Le Défendeur estime également qu'il faut faire une distinction entre un amendement d'évaluation demandé par un contribuable et un amendement d'évaluation effectué à l'initiative du Défendeur.
- Je précise d'emblée que je ne peux accepter les arguments préliminaires soulevés par le défendeur contre l'appelant concernant l'existence d'une cause pour déposer la demande de modification de l'évaluation, ainsi que concernant les conditions que l'intimé estime devoir être fixées à l'appelant comme condition préliminaire pour l'audience de la demande de modification de l'évaluation.
À mon avis, la position de l'appelante doit être acceptée dans toutes les questions relatives à et relatives à la demande d'amendement de l'évaluation, et il doit être déterminé que l'appelante remplit les conditions de l'article 85(a)(3) de la loi sur la taxation immobilière, et qu'elle a des motifs pour modifier ses propres évaluations.
- Avant d'aborder les arguments préliminaires soulevés par l'Intimé concernant la demande d'amendement de l'évaluation, je note que j'ai réitéré et suggéré au Défendeur, au moins à deux reprises (voir ce qui est indiqué dans le procès-verbal de l'audience du 23 décembre 2024, pages 205, lignes 2-7, ainsi que le procès-verbal de l'audience du 7 septembre 2025, pages 271, lignes 21-27, pages 272-275, ligne 2), de ne pas aborder les arguments préliminaires qu'il a soulevés dans ses résumés concernant la demande d'amendement de l'évaluation – arguments qui n'ont pas été inclus dans la décision des requêtes en modification de l'évaluation.
À chacune de ces occasions, l'avocat du défendeur a déclaré que celui-ci examinerait et examinerait la proposition du comité de se concentrer sur l'argument sur le fond de la question, mais malheureusement, l'intimé n'a même pas pris la peine de déposer un avis concernant la proposition susmentionnée du comité.
- Il convient de préciser que ce n'est pas pour rien que le Comité a réitéré et recommandé à l'intimé de ne pas aborder les arguments préliminaires concernant la demande d'amendement, puisque non seulement ces allégations, telles qu'énoncées, ne sont pas incluses dans les requêtes en modification de l'évaluation dans le cadre de la décision, mais aussi, et principalement, parce que la plupart d'entre elles ne sont pas conformes à la jurisprudence coutumière et contraignante, concernant l'amendement de l'évaluation en vertu de la décision Article 85 de la loi sur la fiscalité immobilière. En fait, ces arguments contredisent également les dispositions d'interprétation du défendeur et les positions présentées par ce dernier dans des affaires antérieures de demandes de modification d'une évaluation, y compris celles discutées en jurisprudence, notamment en ce qui concerne les modifications d'évaluation réalisées de son propre chef.
- La tentative du défendeur de créer dans le cadre des appels en question une distinction entre l'amendement d'une évaluation initiée par le contribuable et une modification d'une évaluation initiée par le défendeur, ou de créer une distinction concernant le type ou la nature de l'amendement demandé, ou d'établir des conditions préliminaires pour entendre une demande d'amendement – tout cela n'a aucun fondement dans le langage de la Article 85 La loi sur la fiscalité foncière n'a aucun précédent dans les décisions des commissions d'appel ni dans celles de la Cour suprême.
Au final, il me semble qu'il ne peut être contesté que la question de la signification et de l'interprétation des appels d'offres « prix d'achat » dans le domaine du droit fiscal n'a pas encore été discutée en jurisprudence, et même si l'intimé estime que l'appelant a tort dans son interprétation des documents qu'elle a signés après avoir remporté les appels d'offres « prix d'achat », le principe qui devrait être défendu est celui de la véritable collecte fiscale. Ce principe reçoit une validité et une importance supplémentaires dans le présent cas, en raison de la nécessité de clarification Question de base - Concernant l'existence ou la non-existence de l'acquisition d'un « droit immobilier » au sens de Droit de la fiscalité foncière. D'autant plus à la lumière de la quantité et de l'étendue des appels soumis aux commissions d'appel à travers le pays sur la question fondamentale qui fait l'objet des appels en cours et des importantes répercussions latérales de l'audience de fond devant la commission d'appel ici.