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Affaire pénale (Tel Aviv) 4637-12-15 État d’Israël – Bureau du procureur de Tel Aviv (fiscalité et économie) c. Binyamin Fouad Ben-Eliezer (procédure arrêtée en raison du décès Le défendeur) - part 8

août 28, 2019
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(7) S'il a été pris pour dévier de l'exercice de ses fonctions ou au profit d'une action que le fonctionnaire était obligé d'accomplir conformément à ses fonctions".

Il semble qu'il n'y ait aucune différence si le pot-de-vin était En faveur Faire ou en faveur de l'arrêt, de retarder, de sensibiliser, de ralentir, de favoriser ou de discriminer le contraire ; en faveur d'une action particulière ou du biais en général ; pour l'action du preneur lui-même ou pour son influence sur l'action d'une autre personne ; et si elle était prise dans le but de déroger à la norme dans l'exercice de ses fonctions, ou pour une action que le fonctionnaire était tenu d'accomplir conformément à sa position.

D'après ce qui précède, il apparaît que l'existence de Lien causal entre la concession et « l'action liée au rôle d'un fonctionnaire ».

  1. La jurisprudence a statué qu'il n'est pas nécessaire de désigner un don fait à un fonctionnaire dans un cas particulier d'une action particulière, puisque selon Article 293, peu importe s'il était en faveur d'une certaine action ou dans l'optique de favoriser un biais en général.". Il a également été déterminé qu'il arrive qu'un fonctionnaire public se voie accorder un pot-de-vin, sous la forme de « Envoyez votre pain à la surface de l'eau, car à la fin des jours vous le trouverez(Ecclésiaste 11:1), car il est possible que celui qui souhaite bénéficier d'un fonctionnaire puisse un jour juger approprié, de manière inappropriée de donner de l'argent, de suivre les chemins de la générosité du serviteur public.  De cela, le fonctionnaire doit se prévenir, soyez prudent. »Appel pénal 355/88 Levy c. État d'Israël, Piskei Din 44(3) 233].
  2. Puisque l'infraction de corruption est une infraction comportementale, elle peut aussi se manifester lorsque le fonctionnaire public n'a pas réellement agi en faveur de la promotion de l'intérêt du constituant (Matter Algrissi mentionné plus haut).
  3. L'élément mental requis pour établir l'infraction de corruption est la prise de conscience, ou du moins le fait de fermer les yeux, de la part du fonctionnaire de tous les éléments factuels de l'infraction, y compris sa connaissance que la mort a été commise afin d'accomplir une action liée à sa position. À l'instar de l'infraction de fraude et de violation de confiance, la connaissance par le fonctionnaire des éléments factuels de l'infraction de corruption est requise, et cela ne signifie pas qu'il soit conscient des conséquences juridiques de l'acte [Appel pénal 4506/15 Bar c. État d'Israël [Publié dans Nevo] (11.12.2016); Appel pénal 846/12 Vita c. État d'Israël, [Publié dans Nevo] paragraphe 40 (19 juin 2013) ; Appel pénal 6916/06 Atias c. État d'Israël [Publié dans Nevo] (29.10.20072)].

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le donneur de pot-de-vin ait une intention similaire, c'est-à-dire que l'infraction est parfaite même si l'autre partie est innocente d'intention criminelle, qu'elle n'ait pas eu connaissance de l'intention de corruption, ou qu'elle en ait eu connaissance sans en donner une contrepartie pour le bénéfice (Appel pénal 244/57 Margolin c. État d'Israël, IsrSC 12 597, 601 (1958); Appel pénal 794/77 Hayat c. État d'Israël, Piskei Din 32(2) 127 (1978)].

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