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Affaire pénale (Jérusalem) 28759-05-15 État d’Israël c. Eran Malka - part 70

janvier 13, 2026
Impression

L'avocat Carmeli a cessé de représenter Malka quelques jours après le dépôt de l'acte d'accusation, et au plus tard le 26 mai 2015 (comme indiqué dans l'avis soumis au tribunal à ce moment-là).  Avant de faire sa première déclaration le soir du 19 mai 2015, après le dépôt de l'acte d'accusation, Malka a consulté l'avocat Ofer Bartal et non l'avocat Carmeli (paras. 34-35 de la déclaration écrite ; voir aussi la transcription de l'interrogatoire dans laquelle Malka déclare, après consultation avec l'avocat Bartal : « J'ai demandé à Ofer de parler aussi à Moshe »).  Il est donc naturel que le centre de gravité – sinon tout – dans le témoignage de l'avocat Carmeli tourne autour des jours d'interrogatoire précédant le dépôt de l'acte d'accusation.

  1. Le témoignage de l'avocat Bartal du 9 janvier 2023 a élargi et corroboré l'affaire. L'avocat Bartal a témoigné que non seulement les négociations avaient eu lieu entre lui et le Département d'enquête de la police, et surtout avec Saada, en parallèle de la version de Malka avant le dépôt de l'acte d'accusation, mais que Malka était passé du stade du démenti des soupçons qui lui étaient attribués (comme il le faisait depuis son arrestation le 29 avril 2015) à celui de coopérer avec ses interrogateurs et de prononcer ses déclarations compromettantes (qu'il a commencées le 4 mai 2015) seulement après qu'un document ait été rédigé et signé entre l'avocat Bartal et Saada.  Selon laquelle la version de Malka est donnée dans le cadre du secret de l'utilisation et uniquement afin que le Département d'enquête de la police puisse examiner et envisager la possibilité de conclure un accord entre l'État et les témoins avec lui :

"Je me souviens de la première fois, je veux dire, quand je suis revenu des États-Unis et qu'Eran m'a dit : « Ou bien je veux bien parler, alors je suis allé voir Moshe Saada juste après avoir rencontré Eran et je lui ai dit : nous avions fait un témoignage de nettoyage à partir de ce qu'Eran allait dire que ce serait un témoignage de propreté, puis j'ai rédigé du papier jaune ou quelque chose qui a été mis dans les plaignants en vertu de différentes lois et je pense avoir rédigé la formulation habituelle utilisée dans ce genre de cas.  S'il n'y a pas d'accord à la suite de ce témoignage, alors ce témoignage ne pourra pas agir contre Eran...  Je n'ai pas eu de copie.  Il me semble qu'il séjourne chez un des employés devant la chambre de Moshe Saada et Uri [Carmel, directrice des poursuites judiciaires sous diverses lois à l'époque]...  Ce n'était pas un accord entre l'État et les témoins, c'était un accord pour un témoignage de propre...  Autant que je me souvienne, il a été écrit quelque chose comme ce témoignage selon lequel tant qu'il est décidé de ne pas parvenir à un accord avec un témoin de l'État, ce témoignage avec Eran ne pourra pas l'utiliser contre lui" (pp. 21765-21764).

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