Troisième, en l'absence d'un accord pour annuler les charges qui figuraient dans l'acte d'accusation initial et qui avaient été omises dans l'acte d'accusation modifié, à la lumière de l'insistance de l'avocat Perry selon laquelle il s'agit d'une rétractation de l'accusation menant à un acquittement, et à la lumière de la Article 94(b) Le bureau du procureur général a le droit de rejeter l'acte d'accusation après que le prévenu a répondu à l'acte d'accusation avec le consentement du procureur et de l'accusé, j'ai déterminé dans le cadre du jugement qu'à leur égard »Chefs d'accusation inclus dans l'acte d'accusation initial (et définis comme des affaires distinctes)« Mais »ne sont pas du tout présents dans l'acte d'accusation modifié... Il existe une distinction quant à l'applicabilité de l'article 92 àGentillesse d'une part, et les articles 93 à 94 de l'Ordonnance sur la gentillesse d'autre partet donc l'accusateur doit être vu comme revenant sur ces accusations (affaires). J'ai ajouté que cette approche suit la voie déjà tracée dans la procédure actuelle, «Similaire à la sixième accusation dans l'affaire Kahlon, qui était également incluse dans l'acte d'accusation initial, et à l'égard de laquelle l'accusatrice a annoncé le 28 juin 2000 qu'elle se retirait de cette accusation concernant les accusées 2 et 4et ces prévenus (Fischer et Biton) furent acquittés de cette accusation Par accord. J'y ai également noté que cette distinction est ancrée dans des documents juridiques qui seront détaillés si nécessaire. À la lumière de la controverse qui a émergé dans le cadre des arguments en faveur de la punition concernant les chefs d'accusation qui n'apparaissaient pas dans l'acte d'accusation modifié, il est important que Fischer soit acquitté des mêmes infractions et non de leur abandon (puisque le rejet d'un acte d'accusation pour protection de la justice ne constitue pas une prise de position sur la question de l'existence de preuves suffisantes pour une condamnation, contrairement à un acquittement fondé sur des considérations probatoires) : MustHavci-dessus, paragraphe 9 du jugement du vice-président Meltzer ; Parashat Elmalah, supra, paragraphe 163 du jugement du juge Elron). Je vais donc me référer au jugement du juge Kedmi dans un appel pénal (District de Tel Aviv) 6/87 Kahzam c. État d'Israël, IsrSC 5748(1) 92 (1987), dans laquelle il a été jugé que, bien que le ministère public puisse demander que l'acte d'accusation soit modifié en supprimant des infractions sans que le prévenu n'en soit acquitté, "Bien sûr, le tribunal – de sa propre initiative ou à la demande du prévenu – peut refuser un tel amendement, à condition qu'il n'implique pas un retrait explicite de l'accusation" (ibid., para. 4). Concernant les considérations à déterminer si l'amendement de l'acte d'accusation doit être conditionné au retrait des charges abandonnées dans l'acte d'accusation modifié, le juge Shetzky a noté :