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Affaire civile (Be’er Sheva) 7137-09-18 Netanel Attias contre Alon Goren - part 5

novembre 16, 2025
Impression

Quant au défendeur 2, le lieu d'audience de Mualem a été transféré, M.  Attias et Mme Vyshovsky ont admis ne jamais l'avoir rencontré, et en tout cas qu'il ne les avait pas représentés lors de l'achat des terrains comme mentionné ci-dessus.

Arguments des plaignants 3-7

Durant l'été 2011, un contact a été établi entre le groupe de plaignants 3 à 7 et le transfert du lieu d'audience Goren par M.  Dahari.  Dans les premières conversations entre certains plaignants et M.  Dahari, ce dernier affirmait qu'il y avait une chance que, dans quelques années, la terre agricole change de désignation pour la construction et que sa valeur augmente considérablement.  Certains plaignants (il n'a pas été précisé qui exactement) se sont rendus au bureau de M.  Dahari à Ashkelon.  Après des négociations entre les parties, il a été convenu que 87 500 ILS seraient payés pour chaque unité de terrain de 300 mètres carrés.  Certains plaignants ont visité le terrain et sélectionné des parcelles dans les blocs 364 et 368 qu'ils estimaient avoir « plus de chances de dégel » (paragraphe 7 du procès).  Avant la signature des contrats le 10 août 2011, M.  Dahari a déclaré aux plaignants, à leur grande surprise, que les contrats enregistreraient une somme inférieure à ce qui serait réellement payé, « en raison de considérations fiscales du vendeur » (ibid., section 8).  En dépit de la situation précédente, et même si les rapports aux autorités fiscales auraient été faux, il a été affirmé que « les demandeurs étaient intéressés par une transaction qui leur semblait bonne (avec de bonnes chances de compromis) » (ibid., section 9).

Les plaignants ont accepté la suggestion de M.  Dahari selon laquelle le transfert du lieu d'audience de Mualem serait utilisé par leurs avocats pour acheter les terrains, puisque son bureau se trouve à proximité et qu'ils travaillent ensemble depuis de nombreuses années.  Selon les instructions de M.  Dahari, les plaignants 3 à 6 ont apporté avec eux la totalité de la contrepartie en espèces pour la signature des contrats en août 2011, puis l'ont remis à M.  Dahari, ce qui a été communiqué après la signature des contrats pour le transfert du lieu de l'audience de Goren, qui se trouvait à une certaine distance.  Selon l'ordonnance de M.  Dahari, les plaignants n'étaient pas autorisés à s'approcher du lieu de transfert du lieu d'audience de Goren et sont restés « à un poste d'observation », tout en observant de loin M.  Dahari remettre l'enveloppe contenant l'argent pour le transfert du lieu d'audience de Goren (ibid., paragraphe 11).  Il convient de noter que dans la réponse, les plaignants ont changé leur version de l'affaire et ont affirmé que M.  Dahari et M.  Elia Shimoni, conjoint du demandeur 7, étaient sortis ensemble à pied en direction du lieu d'audience de Goren, et que M.  Shimoni avait remis le sac contenant les enveloppes d'argent de tous les demandeurs au lieu d'audience de Goren, en présence de M.  Dahari (paragraphe 69 de la réponse).  Il a été affirmé que M.  Elia Shimoni « était, en un certain sens, un représentant du groupe » (ibid., paragraphe 71), même si son épouse, la plaignante 7, n'avait pas signé de contrat ce jour-là.

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