En effet. La question qui se pose à nous est de savoir s'il existe une obligation, concernant le transfert du lieu d'audience de Goren, d'examiner la politique de l'ILA et la pratique d'appliquer la clause de restitution en cas de changement de désignation, en tant que vendeur des terrains et non en tant qu'avocat (en matière d'avocat, nous aborderons ci-dessous en lien avec les plaignants 1-2), et de mettre à jour le transfert du lieu de l'audience à l'avocat des plaignants. Autant que l'on puisse comprendre, les plaignants n'ont pas explicitement affirmé cela. Plus que nécessaire, je note que je suis d'avis qu'il existe une différence entre l'obligation du vendeur de divulguer aux acheteurs l'existence même de la clause de restitution en cas de changement de désignation (voir : Civil Appeal 8068/11 Uri Eini c. Chen Shefries (11 février 2014)) et un examen de la politique de l'Autorité ainsi que la pratique d'appliquer la clause de restitution en cas de changement de désignation. La découverte d'un fait relevant de la connaissance du vendeur, même la connaissance constructive au sens propre, fait partie de son devoir inhérent en tant que personne ayant une connaissance excédentaire en lien avec la vente. Cela diffère d'un fait pour lequel l'examen de la police nécessite une considération approfondie qui ne relève pas d'un vendeur donné.
À mon avis, il est juste de dire que lorsque le vendeur a accès aux informations ou que l'acheteur a une infériorité inhérente quant à l'obtention des informations, le fait de ne pas divulguer les faits pertinents concernant la vente peut justifier l'annulation du contrat (voir, par exemple, Civil Appeal 9019/99 Kinstlinger c. Elia, IsrSC 55(3) 542 (2001)) ; Appel civil 2469/06 Ronen Suissa c. Zaga Company dans le Bloc 5027 Parcelle 1 dans l'appel fiscal (14 août 2008)). C'est également le cas lorsque ces informations peuvent avoir un impact réel sur la décision de l'acheteur de conclure une transaction, et ces informations sont connues du vendeur, que ce soit par la force ou en pratique. Cependant, en ce qui concerne des informations auxquelles le vendeur n'a pas accès excédentaire, même si cela peut être lié à la nature fondamentale de la vente, et qu'à première vue, toute personne a le droit d'examiner ces informations, je ne crois pas que le vendeur soit obligé d'enquêter en profondeur et d'examiner la politique de l'autorité publique concernant les possibilités de réaliser la vente en sa possession un jour. Dans notre affaire, il n'a pas été prouvé que le transfert du lieu de l'audience Goren, en tant que vendeur, savait que la politique de l'administrateur à l'époque stipulait qu'en cas de changement de désignation des terres agricoles, le bail serait nécessairement résilié et que la terre serait restituée à l'Administrateur, sous réserve de l'octroi d'un droit de compensation au locataire. En effet, la jurisprudence a statué que même lorsque le contrat de location ne stipulait pas explicitement de clause de restitution, il devait être interprété dans le contrat (Affaire civile 8325/12 État d'Israël Israel Lands Administration c. Mehadrin dans Tax Appeal (5 juin 2014) ; voir aussi : Civil Appeal 465/12 Development Authority Israel Lands Administration c. Hadari HaCoastal Company No. 63 in Tax Appeal (21 août 2014) ; Haute Cour de justice 7620/19 Tamir Lerer c. Autorité foncière israélienne (3 juillet 2022)). Cependant, cette décision est postérieure à la date de signature des contrats faisant l'objet de cette procédure, et en tout cas, je ne crois pas qu'une personne ordinaire qui vend à partir d'une connaissance doive se voir attribuer une connaissance constructive de tous les précédents juridiques en pratique, ce qui pourrait avoir un impact sur les caractéristiques de la vente en sa possession.