Nous avons donc prévu que le transfert du lieu d'audience de Goren et au défendeur 4, par opposition aux autres défendeurs, résultait de l'enregistrement des sommes inférieures dans les contrats par rapport aux sommes effectivement reçues, et qu'en conséquence ils se sont enrichis illégalement. À la lumière de tout ce qui précède, comme sera détaillé ci-dessous, par opposition au transfert du lieu de l'audience entre Mualem et M. Dahari, la manière dont le lieu a été déplacé conduit à la conclusion que lui et le défendeur 4 devraient être tenus de fournir une réparation juridique en faveur des plaignants.
Les dommages-intérêts des plaignants et les recours qu'ils ont invoqués
Le cœur de la plainte, comme énoncé, réside dans la revendication des plaignants selon laquelle les défendeurs leur ont caché la clause 15 du contrat de location conclue avec le gérant. Face à cela, nous avons constaté jusqu'à présent que tous les demandeurs connaissaient l'existence du contrat de location avant de signer les contrats avec le défendeur 4. Cependant, alors que les plaignants 3 à 7 connaissaient également la clause 15 du bail et le risque que le gestionnaire reprenne le terrain en sa possession, les plaignants 1 à 2 n'en étaient pas au courant.
En l'état, à première vue, il est difficile de concilier la demande des plaignants 3 à 7 concernant le préjudice qui leur aurait été causé en raison de la dissimulation de l'existence de l'article 15. Cependant, pour les raisons détaillées ci-dessous, je suis d'avis que, dans les circonstances de l'affaire, leur demande ne devrait pas être rejetée dans son intégralité. Cette conclusion est d'autant plus valable en ce qui concerne les demandeurs 1-2, à qui le transfert du lieu de l'audience de Goren dissimulait la clause 15 du contrat de location.
En effet, dans la déclaration de demande, les demandeurs ont en outre affirmé que dans les contrats qu'ils avaient signés, des sommes étaient spécifiées ne correspondant pas aux montants réellement payés, et qu'en conséquence, de fausses déclarations avaient été faites aux autorités fiscales. Cependant, ces faits étaient connus de tous les demandeurs avant la signature des contrats, et ils ont coopéré avec eux. Dans ces circonstances, rien ne justifie d'accepter leur argument selon lequel la manière dont Goren a déplacé le lieu d'audience constitue une tromperie, un délit délictuel ou autre violation contractuelle ou juridique, lorsque les demandeurs admettent qu'ils savaient que les sommes spécifiées dans les contrats n'étaient pas celles qu'ils avaient réellement payées, et qu'en tout cas, que de fausses déclarations seraient faites aux autorités fiscales.