Mon collègue le Vice-Président Y. Pelpel a distingué entre les deux situations : celle qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale : la liberté d'occupation et celle qui concerne la législation qui sera adoptée par la suite, mais qui n'a pas besoin des dispositions temporaires stipulant que les lois antérieures conflictuelles resteront en vigueur et ne seront interprétées que dans l'esprit des Lois fondamentales, et à juste titre, car si, selon lui, le règlement ne contredit pas la Loi fondamentale, il n'est pas nécessaire de discuter de la question de sa validité en tant que loi existant avant l'adoption de la Loi fondamentale. D'autre part, il existe un jugement du tribunal de magistrats de Netanya (Affaire pénale (Netanya) 1310/95, 1311, 1312 État d'Israël c. Rubinstein [22], dont une copie était jointe au dossier) qui traitait d'un règlement de Netanya complètement identique à celui d'Ashkelon dont nous traitons, auquel le tribunal de première instance a fait référence dans sa décision :Son jugement, dans lequel il a été déterminé que l'interdiction générale de la vente de porc dans toutes les parties de la ville est en effet conforme aux valeurs de l'État d'Israël et a un but approprié, mais qu'à son avis, elle établit une interdiction dans une mesure qui dépasse ce qui est requis et viole la liberté d'occupation des marchands de Netanya ainsi que celle des résidents et visiteurs de Netanya, en établissant l'interdiction générale concernant toutes les parties de la ville, et en déterminant ainsi qu'elle n'a aucune validité et acquitte les commerçants traduits en justice pour vente de porc. Ce jugement n'a pas été contesté, non pas par manque d'attention, mais à la suite d'une discussion tenue par le Procureur général, avec la participation du Procureur de l'État, du Procureur général adjoint, de membres du bureau du procureur de l'État et du conseiller juridique de la municipalité de Netanya, à la conclusion de laquelle le Procureur général a statué que le jugement ne devait pas être contesté car son résultat est correct même sans recours aux Lois fondamentales. Cette décision est ostensiblement contraire à la décision Menashi [1] citée ci-dessus, mais la raison était qu'une fois qu'une autorité locale a obtenu le pouvoir de restreindre ou d'interdire la vente de porc dans tout ou partie de la ville, elle est obligée d'abord d'examiner une restriction uniquement à certaines zones, puis seulement après la possibilité d'une interdiction généralisée conformément aux principes de raisonnabilité et de proportionnalité, en tenant compte de la composition de la population ainsi que des besoins et pratiques de toutes ses composantes.