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Appel pénal (Be’er Sheva) 7182/98 Shmukler et al. c. État d’Israël – Municipalité d’Ashkelon Vice-président Y. Pepper - part 24

octobre 27, 1999
Impression

L'avocat des appelants soutient que cette situation a changé avec l'adoption  de la Loi fondamentale :  Liberté d'occupation, qui stipule que « tout citoyen ou résident de l'État a le droit d'exercer toute profession... » (article 3 de la loi) et que « la liberté d'occupation n'est violée que par une loi appropriée aux valeurs de l'État d'Israël, qui est destinée à un but approprié et dans une mesure qui ne dépasse pas ce qui est requis, ou selon cette loi en vertu de son autorisation explicite » (article 4), et son argument est que l'interdiction de la vente de viande de porc constitue une atteinte à cette liberté.  Cependant, l'article 10 de la Loi fondamentale inclut une disposition temporaire stipulant que « les dispositions législatives, si ce n'était pas pour cette Loi fondamentale...  Si elles étaient en vigueur à la veille de l'entrée en vigueur de cette Loi fondamentale, elles resteront en vigueur jusqu'au 14 mars 2002, si elles n'ont pas été abrogées plus tôt... »   En conséquence, les dispositions du règlement doivent continuer à être validées même si elles contreviennent à la liberté d'occupation prévue par la Loi fondamentale, sans entrer en question de savoir si les dispositions du règlement sont conformes aux valeurs de l'État d'Israël, ont été adoptées à un but approprié et ne le sont pas dans la mesure requise.  Cependant, à la fin de cet article (article 10 de la Loi fondamentale), il est indiqué : « Cependant, l'interprétation de ces dispositions doit être faite dans l'esprit des dispositions de cette Loi fondamentale. »

En conséquence, la question de savoir si l'interprétation du règlement concernant l'interdiction de la vente de porc dans toutes les zones de la ville d'Ashkelon est conforme à l'esprit de la Loi fondamentale : la liberté d'occupation, en ce qui concerne la liberté d'occupation des commerçants engagés dans la vente de viande, et au-delà, et encore plus en ce qui concerne Didi, en ce qui concerne le grand public, conformément aux dispositions  de la Loi fondamentale :  La dignité et la liberté humaines qui déterminent généralement la liberté de la personne humaine, une liberté qui inclut la liberté d'acheter de la viande de toute sorte sans limitation, et qui contient également une disposition préservant les lois selon lesquelles « la Loi fondamentale ne porte pas préjudice à la validité d'une loi existante avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale. »  La Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines n'inclut pas une disposition similaire concernant l'interprétation des lois existantes « dans l'esprit des dispositions de la Loi fondamentale », mais il ne fait aucun doute que les lois existantes doivent également être interprétées dans l'esprit des dispositions de la Loi fondamentale : Dignité et liberté humaines telles qu'énoncées dans le jugement  de l'affaire Audience pénale supplémentaire 2316/95 Ghanimat c. l'État d'Israël (ci-après – l'affaire Ghanimat [13]) et sera citée ci-dessous.

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