Procédure de divulgation volontaire et mise en œuvre de l’Echange Automatique d’Informations bancaires

janvier 29, 2018
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L’Accord Automatique d’Informations (EAI) (CRS) entre les administrations fiscales, qui doit être mis en application en Israel dans un futur proche, a pour but de lutter contre l’évasion fiscale et les fonds non déclarés. À la suite de cet accord, Israël devrait recevoir automatiquement des informations quant aux comptes bancaires détenus par des résidents d’Israël dans des dizaines de pays du monde. L’Administration fiscale a mis en place une unité spéciale ayant pour mission de traiter les informations et de les recouper avec d’autres sources d’information afin d’identifier les évadés fiscaux. À la suite de la signature de l’EAI, on peut s’attendre à une vague d’enquêtes et d’arrestations de résidents israéliens n’ayant pas dûment déclaré aux autorités fiscales l’existence de leurs actifs situés en dehors d’Israël.
À la lumière de l’accord et de sa mise en œuvre, l’Autorité fiscale israélienne a publié fin 2017 une nouvelle « procédure de divulgation volontaire » pour permettre aux Israéliens n’ayant pas déclaré leurs revenus et leurs capitaux d’en informer l’administration et de payer les impôts correspondants tout en bénéficiant d’une exemption de poursuites pénales en Israël. Cette procédure constitue une ultime opportunité pour ces Israéliens de parvenir à un accord avec les autorités fiscales concernant leur capital non déclaré, via une procédure rapide, qui accorde l’immunité totale en Israël. Cependant, ces procédures doivent être conduites avec rigueur afin d’éviter l’engagement de la responsabilité pénale des contribuables dans d’autres juridictions.
Trois types de moyens sont ainsi accordés aux contribuables pour procéder à la divulgation volontaire : une voie régulière, une voie anonyme ainsi qu’une voie rapide. Alors que via la voie régulière, le contribuable approche l’administration fiscale de manière directe, la divulgation par voie anonyme, qui jusqu’alors s’avère la plus populaire (environ 60% des divulgations ont eu lieu via ce biais), implique des négociations anonymes avec les autorités fiscales via la mise en place d’une procuration. A l’issue de ces négociations, le contribuable est libre de décider de se conformer à l’accord, de déclarer son capital et de payer la taxe requise ou de refuser, auquel cas, les coordonnées du contribuable ne seront pas transmises à l’Administration. La voie rapide peut, quant à elle, être entreprise lorsque le capital non déclaré est inférieur à 2 millions d’ILS et que le revenu imposable en conséquence n’excède pas 500 000 ILS durant la période concernée. Les demandeurs répondant à ces conditions bénéficieront de l’immunité pénale sans même avoir à négocier avec l’Administration fiscale.
Il est toutefois à noter que, la divulgation volontaire à l’égard de l’Administration fiscale israélienne accorde l’immunité pour les délits fiscaux et les délits de blanchiment d’argent résultant d’infractions fiscales mais n’accorde en aucun cas l’immunité pénale à d’autres types d’infractions. Ainsi, alors que les banques israéliennes seront bientôt tenues de déclarer les fonds des résidents israéliens, la procédure de déclaration volontaire, à moins d’être conduite avec l’assistance d’avocats expérimentés en la matière et qui collaborent avec d’autres Cabinets situés dans les juridictions ou se trouvent les fonds pourront mener à une situation ou les « fonds non déclarés » situés en dehors d’Israel seront tout de même dévoilés et seront dès lors susceptibles d’engager la responsabilité pénale des contribuables dans ces autres juridictions.