Liaison maritime et rétention de navires en Israël pour dettes maritimes de ravitaillement

décembre 3, 2017
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Lorsqu’une voiture se sert auprès d’une station-service et « oublie » de payer, il s’agit d’une dette s’élevant à des dizaines de dollars tout au plus et il est très facile de localiser le propriétaire du véhicule et de récupérer l’argent. En revanche, lorsqu’il s’agit du ravitaillement d’un navire, le coût peut atteindre des centaines de milliers de dollars et lorsque le paiement n’est pas effectué au moment même du ravitaillement et que le navire ne paie pas, il peut s’avérer nécessaire de mettre en œuvre un droit de rétention sur le navire alors même que ce dernier se trouve à l’autre côté du globe. Le moyen le plus sûr d’y arriver réside dans l’arrestation du navire ancré dans un port.
Au temps du mandat britannique en Israël (1920-1948), alors que l’Empire britannique exerçait son autorité dans les colonies britanniques, s’appliquait le droit maritime anglais, y compris l’Ordonnance Coloniale Maritime de 1890. En 1960, la loi sur le transport maritime a été promulguée en Israël, validant ainsi, la notion de privilège maritime et établissant une vaste liste de cas dans lesquels elle aurait vocation à s’appliquer.
Dans certaines circonstances, un privilège maritime autorise un créancier à recouvrer sa dette sur le navire, ainsi, le privilège lui octroie le droit d’arrêter le navire, de le vendre et de recouvrer sa créance. La loi israélienne reconnaît l’existence d’un tel privilège maritime en cas de dettes due par les propriétaires du navire, de leur équipage ou de toute personne agissant en leur nom. Une procédure judiciaire peut être engagée du fait de la responsabilité contractuelle des propriétaires du navire (par exemple, en ce qui concerne le paiement des services de ravitaillement), des dettes envers le port, des dettes envers les employés, des indemnités versées à des tiers, etc… Le privilège maritime caractérisait le navire en tant que tel et continuait de s’appliquer même après changement de propriétaires, et ce, même si l’acheteur n’était pas au courant de l’existence de la dette.
L’arrestation du navire s’avère le moyen le plus efficace, principalement en raison des dommages importants causés au navire au moment de son arrestation, lorsque le navire est incapable de fonctionner et de générer des revenus et de surcroit si le navire doit être vendu. Ainsi, la Cour suprême israélienne a récemment déclaré qu’il n’était pas possible d’arrêter un navire pour les dettes d’un locataire, mais seulement pour les dettes de l’armateur, et le tribunal maritime israélien a déjà jugé dans le passé qu’un privilège maritime ne pouvait être invoqué que par les créanciers en lien direct avec le navire.
La Convention internationale de Bruxelles sur l’arrestation des navires de mer (1952) prévoyait le droit d’arrêter un « navire jumelé», ce qui a été également convenu dans la Convention internationale de Genève sur l’arrestation des navires (1999). Cependant, l’Etat d’Israël n’est pas parti à ces traités. Dans une affaire tranchée il y a plusieurs mois par le tribunal maritime de Haïfa, un navire turc qui avait coulé au large de la Sicile avec une dette de ravitaillement de plusieurs centaines de milliers de dollars possédait un navire jumelé appartenant à Israël («Sister ship»). L’arrestation d’un navire jumelé a été requise afin de recouvrer les dettes de son navire jumelé, mais la Cour a jugé que la loi israélienne ne reconnaissait pas l’arrestation d’un navire jumelé et a ordonné par conséquent que le navire soit libéré.
La Cour maritime israélienne est habilitée à ordonner l’arrestation d’un navire une fois qu’il est sous la juridiction d’Israël, même en l’absence de tout lien du navire de son propriétaire ou du différend avec Israël. À l’ère moderne, un simple ordinateur peut facilement géo localiser le lieu où les navires commerciaux sont ancrés et il est donc conseillé pour les fournisseurs de soutage maritime ou autres créanciers de navires endettés et ancrés en Israël, il faudrait de toute urgence que les tribunaux maritimes israéliens, aidés par les avocats spécialisés en droit maritime israélien puissent demander l’arrestation du navire avant qu’il ne quitte la côte israélienne vers une destination inconnue.

• Pour une information complète, il convient de noter qu’Afik & Co. représente les sociétés chypriotes Petronav Ship Management Ltd. et Island Petroleum Limited, qui détiennent la concession pour le soutage maritime au port de Haïfa.