Un article dans le journal Globes, 14-15 octobre 2007, par le journaliste Noam Sharvit sous le titre "La fin de l'ère de la dissimulation ?".
L'article traite des implications de l'arrêt de la Cour Suprême dans l'affaire Tnuva. L'arrêt a élargi l'applicabilité de la "doctrine Promedico", qui accordait une défense pénale à ceux qui s'appuyaient de bonne foi sur des conseils juridiques. Cependant, le tribunal a considérablement durci les critères pour bénéficier de cette défense, dans le but de mettre fin au phénomène des avis juridiques "de complaisance" destinés à dissimuler des actes. Les experts en droit pénal et en droit de la concurrence sont divisés sur la question de savoir si cet arrêt est bénéfique ou constitue un nouveau coup dur pour les cadres et les hommes d'affaires.
L'article présente longuement la position de Me Ronit Amir-Yaniv, qui était à l'époque chef du département de droit de la concurrence et associée au sein du cabinet Yigal Arnon & Co. (et qui est aujourd'hui associée principale chez Afik & Co.). Me Amir-Yaniv a précisé que l'arrêt efface la tendance formaliste du droit israélien et préfère l'établissement de critères substantiels, s'éloignant des tendances qui ont caractérisé les arrêts de la Cour Suprême sous le mandat du président Barak, lesquels mettaient l'accent sur des termes fourre-tout comme la "bonne foi" et l'"équité". Selon elle, l'arrêt aiguise et restreint la défense accordée par la doctrine Promedico, et alourdit la charge de la preuve imposée aux cadres dirigeants, notamment à la lumière de l'article 48 de la loi sur la concurrence. L'arrêt insuffle une interprétation plus stricte à des termes tels que "ne savait pas" et "a pris toutes les mesures raisonnables". Me Amir-Yaniv estime que l'arrêt va "trop loin". Elle affirme qu'il n'accorde pas le poids approprié au fait que le but de la défense d'"erreur de droit" est d'empêcher la condamnation d'un accusé de bonne foi et sans culpabilité, qui a utilisé les mesures raisonnables à sa disposition pour vérifier la loi. Faisant référence aux critères fixés par le tribunal pour les avis juridiques protecteurs, elle explique qu'une règle fondée sur une liste de courses d'exigences techniques n'empêche pas véritablement les avis "de complaisance". En pratique, la liste ne fait que préciser aux hommes d'affaires à quoi ces avis doivent exactement ressembler, et le résultat réel n'est qu'un fardeau plus lourd pour les managers sur le terrain.
