« Exit Tax » et immigrants français en Israël par Johana Bensoussan, Avocate
Le droit israélien encourage les Juifs français à venir s’installer en Israël ou « à faire l’Alya » telle qu’on la nomme en Israël. La mise en œuvre d’un régime fiscal incitatif constitue l’un des outils de cette politique. Ainsi, une personne qui reçoit le statut de reçoit le statut de nouvel immigrant, en hébreu « Olé » ou de citoyen de retour « Tochav Hozer » est éligible à certaines réductions sur son impôt sur le revenu israélien et ce, durant une période de trois ans et demi après « l’Alya » ainsi qu’à une exonération totale d’imposition en Israël sur les revenus en provenance de l’étranger. Un « Ole » ou « résident permanent de retour » considéré comme tel après dix ans de résidence dans un pays étranger est éligible à une exonération durant les dix premières années suivant sa date d’immigration en Israël alors qu’un « citoyen de retour » n’a droit qu’à une exonération sur ses revenus passifs et ce, durant une période de cinq ans. Ces nombreuses incitations s’ajoutent par ailleurs aux réductions d’impôt sur le revenu offertes aux résidents israéliens, tels que les aides aux mères qui travaillent et aux parents de jeunes enfants ou encore les aides aux soldats démobilisés. Les français désirant s’expatrier doivent pour autant prendre en considération d’autres mesures fiscales plus défavorables telles que « l’exit tax ».
La France et Israël imposent leurs résidents fiscaux conformément au principe de territorialité de l’impôt selon lequel l’impôt est calculé selon le lieu d’origine du revenu (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’état). Dès lors, la détermination de la résidence fiscale du contribuable constitue une condition préalable nécessaire à toute considération fiscale.
En vertu de la convention fiscale signée par Israël et la France le 31 juillet 1995, visant à éviter la double imposition, un résident français ou israélien est une personne dont le « centre des intérêts économiques et vitaux » est en France ou en Israël. De plus, conformément aux lois française et israélienne, il existe une présomption selon laquelle toute personne ayant séjourné 183 jours ou plus dans un pays au cours d’une année d’imposition donnée a le centre de ses intérêts dans ce pays (et par conséquent, doit être considéré comme résident fiscal israélien ou français) au cours de cette même année. La convention bilatérale énonce les différentes règles permettant un départage en cas de risque de double imposition des résidents (il s’agit de cas où chacun des deux états se réclame comme celui de résidence effective du contribuable). De plus, une période de transition d’un an a été aménagée pour tout nouvel immigrant ou résident permanent de retour à compter de sa date d’arrivée, au cours de laquelle il peut, demander à ne pas être considéré comme un résident israélien au titre de l’impôt sur le revenu.
Créée en 2011 afin de dissuader les contribuables français de s’expatrier, »l’exit tax » vise les résidents transférant leur domicile fiscal hors de France, s’ils étaient résidents français durant six des dix dernières années précédant leur départ et à la condition que leur patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux excédait 800.000 euros ou qu’ils détenaient des participations d’au moins 50 % dans une société. Il est à noter que, par dérogation, les sociétés à prépondérance immobilière dont l’actif est constitué à plus de 50 % par de l’immobilier ne sont pas concernées par cette mesure.
« L’Exit Tax »consiste donc, en l’imposition immédiate au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15,5%) des plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus par une personne physique. Toutefois, en cas de transfert de résidence dans un autre État de l’Union européenne ou de dérogation spécifique, l’impôt est automatiquement différé et n’est donc pas payé au moment du départ mais uniquement au moment de la cession réelle des actifs.
Ainsi, alors qu’Israël s’organise pour accueillir davantage de nouveaux immigrants, le régime fiscal français tente de limiter l’émigration de ses ressortissants en dehors de l’Europe. Il est donc essentiel pour les « Olim » de France de consulter un professionnel spécialisé en droit fiscal qui les conseillera en fonction de leur situation particulière sur la nécessité de vendre leurs actifs ou d’aménager leur patrimoine en amont.
* Johana Bensoussan est avocate française au sein du Cabinet d’avocat Afik & Co., Avocats et Notaire (www.afiklaw.com) spécialisée en droit fiscal, droit de l’immigration et droit des affaires. Gal Dikshtein, CPA, Ancien Directeur au sein de la Division Professionnelle de l’Autorité fiscale israélienne et Fondateur Associé de la société « Gal Dikshtein Conseil » qui traite tout particulièrement de la fiscalité israélienne et internationale. Le contenu de cet article ne peut pas être assimilé à un avis ou conseil juridique ou fiscal, chaque problématique devant faire l’objet d’une analyse spécifique. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à nous contacter au: +972-3-6093609 ou par e-mail: afiklaw@afiklaw.com