Affaire civile (Centre) 4585-02-19 Ephraim Naveh c. Hadas Steif - part 61

Pour ces raisons, je rejette les arguments selon lesquels l'enquête policière ouverte dans l'affaire Naveh serait un facteur qui annule la cause du dommage ou constitue un facteur étranger (inattendu) intervenant.

Les dégâts

180. Comme nous l'avons tous deux dit, la violation de la vie privée est un délit civil et est soumis à des dispositions L'Ordonnance sur la responsabilité civile Sous réserve des instructions La loi sur la protection de la vie privée (Section 4 à la loi sur la protection de la vie privée).  Il existe donc essentiellement deux voies pour déterminer l'indemnisation pour violation de la vie privée : une indemnisation pour un dommage prouvé, y compris un dommage non pécuniaire, et une indemnisation légale sans preuve de dommage en conséquence Article 29A(b) à la Loi sur la protection de la vie privée.  Naveh n'a pas demandé d'indemnisation légale en vertu de Article 29A(b) à la loi.  Selon Naveh, le piratage des appareils mobiles et la publication de leur contenu lui ont causé des dommages financiers de 5 millions de ILS pour les dommages aux revenus de l'entreprise, ainsi que des dommages non pécuniaires d'un montant de 4 millions de ILS pour violation de la vie privée et atteinte à la réputation.  Alternativement, Naveh a estimé l'indemnisation à 7 millions de ILS.  Je traiterai ces composantes de dommages conformément à leur ordonnance.

Préjudice pécuniaire

181. Sur le plan financier, Naveh a revendiqué un coup dur pour sa source de revenus, ce qui s'est traduit par une forte baisse des revenus du cabinet d'avocats « Atias-Naveh » entre 2019 et 2021. Le cabinet d'avocats Atias Naveh est constitué en tant que cabinet d'avocats.  Par conséquent, Naveh a soumis l'avis du comptable Steinmetz (ci-après - CPA Steinmetz).  L'avis du CPA Steinmetz était basé sur les états financiers audités du cabinet pour les années 2017-2021 ainsi que sur un rapport d'avocat produit par le cabinet (par.  p.  149, art.  26, p.  151, s.  31).  Selon les états financiers, les revenus du cabinet pour les années 2017-2021 sont les suivants :

182. Sur la base de ces données, le CPA Steinmetz a procédé à une comparaison entre la moyenne des revenus de l'entreprise entre 2017 et 2018 et la moyenne des revenus de l'entreprise entre 2019 et 2021. On a demandé à l'CPA Steinmetz de refléter les données économiques telles qu'elles étaient et n'a pas estimé le total des dommages causés à Naveh.  Le CPA Steinmetz a déclaré dans son témoignage : « Je pense que mon avis est technique.  Je n'ai pas essayé d'estimer les dommages, j'ai mentionné les données des états financiers, je n'ai même pas interprété la conversion en base de caisse » (par.  p.  146, par.  34-35).  Selon le calcul qu'il a effectué, il y a eu une baisse de 35,7 % du taux de revenus de l'entreprise.  Selon la CPA Steinmetz, ce déclin est dû, entre autres, à une diminution du nombre de nouvelles affaires entrant dans le cabinet : tant concernant certains clients réguliers que pour de nouveaux clients.  La CPA Steinmetz a été interrogée sur l'opinion lors du contre-interrogatoire, au cours duquel les difficultés suivantes sont apparues :

• Le CPA Steinmetz a confirmé qu'il ne s'adressait pas dans l'avis à tous les clients réguliers du cabinet, mais seulement à un seul, malgré le fait que le cabinet compte des clients réguliers supplémentaires (para.   153, par.  17-21).  Ainsi, le chiffre représentant une baisse de l'entrée de nouveaux dossiers de nouveaux clients est particulièrement faible.
• Le CPA Steinmetz a été confronté à l'affirmation selon laquelle, dans le rapport de 2019 produit pour lui par le cabinet dans le but de rédiger l'opinion, 20 clients étaient portés disparus. Le CPA Steinmetz n'a pas contredit cette affirmation et ne savait pas comment répondre à la raison de cet incident.  Voici ce qui est ressorti de son témoignage : « Je ne sais pas comment il est structuré.  Un rapport informatisé me semble étrange que des dossiers puissent être cachés.  Je ne peux pas répondre à cela » (par.    152, par.  29-30).
• Le CPA Steinmetz a confirmé que la période COVID-19 (entre 2020 et 2022) a également affecté l'étendue des revenus de l'entreprise (par.    150, par.  31).  Cependant, cet effet n'a pas été pris en compte dans le cadre de l'avis.
• Le CPA Steinmetz a confirmé qu'il n'avait pas examiné le rapport du cabinet pour 2016. Il a déclaré : « ...  Il nous a fallu plusieurs années, je ne me souviens plus, j'ai donné plusieurs années pour voir la réduction du chiffre d'affaires à partir d'un certain point » (par.    150, par.  34-35).  Cependant, lorsque le CPA Steinmetz a reçu le rapport financier du ministère pour 2016, selon lequel les revenus de cette année s'élevaient à 11 millions de ILS, il a confirmé que s'il avait également fait référence au rapport 2016, la baisse des recettes aurait été moindre (par.  p.  151, par.  14).

183. Les défendeurs ont présenté une opinion reconventionnelle du CPA Elisha Saar (ci-après - CPA Saar). L'avis de CPA Saar ne traite pas de la baisse des revenus en soi, mais soulève une série de raisons possibles à cette baisse, notamment : la retraite des associés (Adv. Ziv Cohen et Adv. Tzachi Yakovlev), la pandémie de COVID-19, et des publications négatives antérieures telles que l'affaire de l'aéroport Ben Gourion.  Ces considérations, comme mentionné, n'ont pas été prises en compte dans l'avis de CPA Steinmetz.  CPA Saar a souligné que le cabinet (qui est constitué en société) n'est pas partie à la plainte, et que Naveh a refusé de présenter ses rapports personnels tels qu'ils ont été soumis à l'Impôt, ni des documents clarifiant son rôle et son statut au sein de l'entreprise.  Dans ces circonstances, il n'est pas possible d'identifier la cause de la baisse des revenus.

184. CPA Saar a ajouté que la comparaison des cycles de revenus réalisée par CPA Steinmetz est trompeuse, car en 2019 la société a modifié sa base comptable de la base de trésorerie à la base cumulative. De plus, les revenus des années 2019-2021 proviennent de dossiers ouverts 2 à 5 ans plus tôt (en raison de la nature des affaires délictuelles traitées par le cabinet), et qu'il n'existe donc aucun lien de causalité entre eux et l'incident allégué.  Enfin, CPA Saar a noté dans son avis que selon diverses publications sur Internet, entre 2019 et 2021, d'autres associés ont quitté le cabinet.  Selon lui, il est possible qu'en plus de la relation financière entre Naveh et l'avocat Attias au sein du cabinet, il y ait eu une relation financière avec les autres associés et ait eu un impact direct sur les revenus du cabinet.  Ce qui a été exposé dans ce contexte dans l'avis du CPA Saar est renforcé à la lumière du témoignage de Naveh selon lequel « ils étaient associés dans des statuts différents.  L'un était associé en capital et l'autre était associé en salaire » (par.  p.  110, parax.  4-5).
185. Naveh attribuait la plupart des dégâts à l'activité de son ministère à l'émission spéciale. Mon avis est différent.

Comme je l'ai déjà noté, le cœur de la violation de la vie privée est l'acte d'espionner et de manipuler le contenu personnel et le matériel obtenus par le piratage des téléphones, et non les résultats résultant de la divulgation publique même des actes, qui résultent d'un comportement inapproprié et d'une enquête policière.  Comme l'a révélé le témoignage de Naveh, La diffusion spéciale sur Army Radio n'était pas la seule publication médiatique le jour du « cambriolage » de l'enquête après l'arrestation de Naveh.  L'ordonnance de silence a été considérablement réduite à mesure que l'enquête est devenue publique.  Il me semble raisonnable que le départ de certains clients soit le résultat du comportement inapproprié de Naveh et de la baisse de sa réputation publique à la suite de l'affaire de l'aéroport Ben Gourion et de la publication de l'enquête policière sur l'affaire « sexe contre nomination ».  Il n'est pas impossible que la baisse du nombre de clients et des revenus du cabinet soit également due au départ de deux associés du cabinet.