En effet, comme il a été déterminé, le gel de l'entrée en vigueur d'une disposition législative, par le biais d'une ordonnance provisoire, constitue l'exception des exceptions, et il est nécessaire d'exercer une plus grande retenue à ce sujet. En règle générale, il est même préférable que cela soit fait par un panel compétent, et après que les arguments des parties ont été présentés au tribunal, du moins en ce qui concerne l'ordonnance provisoire. Dans notre cas, l'ordonnance provisoire a été accordée par l'ensemble du panel, après l'audience orale, et après avoir pesé les arguments des parties. D'un point de vue procédural, il me semble que nous avons suivi une « voie du roi » à cet égard. D'un point de vue substantiel, l'inconstitutionnalité de la loi était si flagrante en apparence que les considérations des chances de la requête ont clairement fait pencher la balance en faveur de l'octroi de l'ordonnance provisoire (cf. Plage de Gaza, page 750 : "Les arguments constitutionnels présentés devant nous étaient nombreux et complexes. En effet, même l'analyse constitutionnelle exigée dans le cadre du jugement n'est pas du tout simple. Dans cette situation, nous n'avons pas vu de justification pour intervenir dans la validité de la législation de la Knesset avant d'avoir clarifié les questions sur leur fond. »); Cela s'accompagne bien sûr de la violation importante des droits constitutionnels, qui affecte les considérations d'équilibre de convenance.
- Deuxièmement, en raison de l'importance de la question, je tiens à réitérer que le but des arrestations et des procédures d'application n'est pas, n'a pas été, et ne devrait pas être - « remplir les prisons de détenus ». Dans un commentaire qu'il a soumis dans le cadre de cette procédure, le secrétaire du Cabinet a noté que « l'État d'Israël a besoin de recrues ultra-orthodoxes et non de détenus ultra-orthodoxes ». Il me semble que tout le monde est d'accord sur ce point. Si c'est le cas, quelle est la logique des procédures d'exécution ? J'ai abordé ce point dans l'affaire 5819/24 de la Haute Cour de Justice :
L'avocat des intimés de l'État a souligné à plusieurs reprises lors de l'audience orale, que l'objectif de l'armée est de recruter des membres de la communauté ultra-orthodoxe ; comme elle l'a dit : « L'armée a besoin de soldats et elle n'a pas besoin de détenus ni de détenus dans les centres de détention » [...]. Comme elle l'a dit, en effet. Même si, à la fin de la procédure d'exécution, il peut y avoir une sanction pénale, la punition n'est pas - et ne devrait pas être - une fin en soi ; c'est simplement un moyen d'atteindre l'objectif approprié, si nécessaire, d'augmenter le nombre d'enrôlés parmi les membres de la communauté ultra-orthodoxe et de réduire les inégalités.