« L'obligation d'obéir et de respecter les jugements est l'une des conditions fondamentales sur lesquelles repose l'État de droit dans un État démocratique. [...] Sans obéir aux décisions des tribunaux, le principe de l'État de droit et de justice est sapé, et l'ordre social s'effondre. Un homme fera ce qui est juste à ses yeux, et la distance entre l'État de droit et l'anarchie est d'un cheveu.
[...] Le non-respect d'un jugement de justice par un citoyen constitue une manifestation grave d'une violation de l'État de droit. Pire encore est le refus d'une autorité de respecter un jugement rendu par l'une des autorités gouvernementales. [...] Un État dans lequel une autorité gouvernementale prend la loi en main - soutient volontairement une ordonnance judiciaire rendue contre elle, et l'ignore volontairement - est un État dans lequel les graines de la calamité et de l'anarchie sont semées et où une dangereuse culture du pouvoir et de l'arbitraire se développe en son sein (Haute Cour de justice 4805/07 The Center for Jewish Pluralism - The Movement for Progressive Judaism in Israel c. Ministry of Education, IsrSC 62(4) 571,602 (2008) ; voir aussi les propos du Vice-Président c. Sohlberg dans l'affaire de la Haute Cour de Justice 18225-06-25 Gilon c. Gouvernement d'Israël, paragraphe 3 (10 août 2025)).
Ces principes fondamentaux sont pertinents tant en ce qui concerne les actions des élus que celles des fonctionnaires publics, tous tenus d'agir conformément aux dispositions de la loi. Dans le cas de ces derniers, il n'est pas superflu de noter que l'action des fonctionnaires en violation des décisions judiciaires peut conduire, dans les cas appropriés, à conclure que l'immunité personnelle accordée contre les réclamations en responsabilité civile ne s'applique pas (article 7A de l'Ordonnance sur la responsabilité civile [Nouvelle version]). »
La séquence des événements au sujet de notre discussion était inhabituelle et comprenait des événements et développements inhabituels, que nous ne connaissons pas dans nos districts. Puisque nous avons examiné ce développement, il est temps de statuer sur les pétitions qui nous sont soumises.
Discussion et décision
- Nous avons parcouru un long chemin sur le chemin du vaste cadre factuel et juridique qui a été exposé dans les pétitions qui nous ont été soumises. Maintenant que la présentation de l'affaire est terminée, il est possible de se tourner vers une décision sur le fond des arguments.
Le sujet des pétitions qui nous sont présentées, Comme déjà mentionné, Comité permanent des décisions gouvernementales concernant la nomination du Conseil "Entrée". Cependant, décisions Le gouvernement est le dernier maillon de la chaîne de procédures administratives définie par la Deuxième Loi sur les autorités pour la nomination des membres du conseil. Elle commence par la consultation menée par le ministre des Communications et l'identification des candidats; Continuer à formuler la liste des candidats et à examiner leur éligibilité et leur aptitude par le Comité d'examen des nominations; Et ce n'est qu'ensuite que le ministre soumet au gouvernement une proposition de nomination du conseil. La fin du processus est la décision du gouvernement concernant la nomination des membres du conseil et la nomination du président parmi eux.
- Je commencerai par préciser que j'en suis arrivé à la conclusion que, dans les circonstances de la présente affaire, les décisions du gouvernement devraient être annulées, ainsi que la question de tous les membres du conseil « entrant » sera renvoyée à l'examen du comité chargé d'examiner les nominations, dans la mesure où le ministre des Communications souhaite promouvoir la nomination de ces candidats. Le réexamen du comité sera effectué sous réserve de toute loi et se fera sur la base factuelle actuelle qui lui sera soumise.
J'en suis arrivé à cette conclusion sur fond d'une série de failles dans la décision du comité et dans celles du gouvernement. En résumé, d'après le matériel qui nous a été présenté, il semble que beaucoup de ces documents soient pertinents pour l'examen de sa candidature"4 dans ma tête et 4"R. Shine n'a pas été présenté au comité à l'avance, et donc les décisions du gouvernement manquent de fondement factuel, le comité doit reconsidérer leur candidature. Concernant la nomination de D."R. Ben-Hai-Segev, le défaut dans son cas réside dans la participation du Premier ministre au processus de nomination, contraire à l'arrangement de conflit d'intérêts qui l'oblige, et dans les circonstances de l'affaire, la décision du gouvernement de revoter ne peut pas corriger ce défaut. Ces défauts sont complétés par les divers développements survenus à la suite de la présente procédure, qui ont un impact direct sur la composition du Conseil "Entrée", y compris la démission de D."R et Wad"R. Raviv du Conseil "Sortants" et"Entrée" comme un seul. Dans ces circonstances, et à la lumière des dispositions de l'article 7(c) de la loi selon laquelle Au moment de la nomination du Conseil que sa composition doit refléter, dans la mesure du possible, la diversité de l'opinion publique, et compte tenu des changements significatifs qui ont eu lieu dans la composition du Conseil ; et en tenant compte de la décision du Comité d'examen des nominations que ses décisions ne seront valables que pour trois mois, j'en suis arrivé à la conclusion que la question de la Règne Membres du conseil "Entrée" pour un réexamen du Comité d'examen des nominations.