L'acte d'accusation a été déposé contre Siemens Israel et six dirigeants de la Israel Electric Corporation. Cinq de ces derniers, accusés d'avoir accepté le pot-de-vin (accusés 2 à 6), ont conclu des accords de plaidoyer avec l'accusateur et ont été condamnés. La procédure dans l'affaire du septième prévenu a été retardée, si bien que nous avons maintenant affaire uniquement au défendeur, Siemens Israël.
Avant que Siemens Israël ne réponde à l'acte d'accusation, il a avancé une série d'arguments préliminaires qui, selon lui, devraient conduire à l'annulation de l'acte d'accusation. Siemens Israël a affirmé qu'il bénéficiait de l'immunité contre toute poursuite, qu'il existait un délai de prescription pour les infractions dont il était accusé, ou du moins un retard, et que le dépôt de l'acte d'accusation ainsi que la conduite des procédures pénales contre elle étaient en contradiction matérielle avec les principes de justice et d'équité juridique. L'accusateur a répondu par écrit aux allégations préliminaires. Le 15 mai 2017, une première audience a eu lieu devant moi concernant les arguments préliminaires. Lors de l'audience, l'avocat du défendeur a convenu qu'à la lumière de la réponse de l' accusateur, il n'était pas possible de discuter des allégations de retard et de prescription sans entendre des preuves concernant l'évolution de l'enquête, et a donc accepté de réserver les arguments du défendeur dans cette affaire jusqu'à la conclusion de l'audience des preuves.
En ce qui concerne les revendications d'immunité juridique pour la prévenue, en vertu des accords de témoins conclus par l'État avec les organes de Siemens Israël, et de l'argument selon lequel la poursuite de la prévenue viole son droit à un procès équitable et constitue une application sélective, l'avocat de la prévenue a insisté sur le fait qu'il s'agit de revendications juridiques, qui peuvent être défendues sur la base des faits allégués dans l'acte d'accusation (sans que la prévenue n'admette bien sûr leur exactitude). À la lumière de ce qui précède, une date a été fixée pour que les parties terminent leurs arguments concernant ces plaidoiries préliminaires (le 7 juin 2017). Cette décision concerne trois arguments préliminaires soulevés par le défendeur. Premièrement, que l'immunité accordée aux témoins de l'État, qui étaient des officiers et organes de Siemens Israël, devait également s'appliquer à la société défenderesse, et deuxièmement, qu'il ne serait pas possible d'utiliser les déclarations recueillies auprès des organes, les témoins de l'État, car cela violerait le droit du prévenu à un procès équitable (y compris le droit de garder le silence et le droit à la confidentialité contre toute auto-incrimination). et troisièmement, que poursuivre Siemens Israël, ainsi que l'octroi d'une exemption aux officiers de Siemens Israël, constitue une application sélective.