Je tiens à souligner que les déclarations de l'État selon lesquelles il est conscient de la nécessité d'ajuster la législation sur les billets de banque et l'économie moderne n'ont pas échappé, et une consultation sur Internet révèle que le 23 mars 2022, la Banque d'Israël a publié un « Appel à consultation sur la caractérisation technologique d'une directive sur le débit numérique, un substitut numérique à un chèque papier » (https://boi.org.il/publications/pressreleases/Appel à la consultation sur la caractérisation technologique de la facturation numérique Instruction-Alternative-numérique-papier-à-chèque-papier). J'ajouterai également que le document de position au nom de l'Organisation mondiale du commerce appelle également à adapter la législation anglaise sur les billets de banque à notre époque, et propose des solutions juridiques et technologiques à cet égard.
On peut espérer que tous les acteurs concernés du pays travaillent activement pour parvenir à la mise en place d'un arrangement numérique approprié pour tous les types de billets, qui offrira également une solution aux différents aspects de la négociabilité.
Sur la certitude juridique et l'importance de créer de la concurrence
- Deux raisons supplémentaires m'ont conduit à la conclusion que la position du demandeur devait être acceptée et que la signature électronique sur les billets à ordre non échangés devait être reconnue.
- La première raison est la coutume des commerçants et l'utilisation fréquente des signatures électroniques aujourd'hui, ainsi que le besoin de certitude juridique. L'une des critiques formulées contre la formulation actuelle de l' article 2 de la Loi sur la signature électronique faisait référence à l'incertitude qui en découle. Selon cette critique, toute organisation de l'économie souhaitant utiliser une signature électronique devra décider de la question de l'objet de toute législation et de la force de la signature électronique requise en vertu de celle-ci (voir la discussion du Comité Science et Technologie du 6 février 2018 et les propos de l'avocat Haim Rabia à ce sujet).
La requérante dans notre affaire a fondé son modèle économique sur une signature électronique sur un billet à ordre, et se retrouve maintenant dans une situation où le défendeur a refusé de considérer ces billets comme des billets à ordre. On peut supposer que le demandeur estimait qu'il n'y avait aucun obstacle juridique à l'utilisation d'une signature électronique sur un billet à ordre, et en ce sens, l'affaire qui nous est présentée prouve en grande partie la critique qui a été entendue en temps réel contre l'incertitude découlant du libellé de l'article 2 de la Loi sur la signature électronique.