Haute Cour de justice 69668-02-26 AIDA L’Association des agences internationales de développement N’ Équipe interministérielle responsable de l’enregistrement des organisations humanitaires internationales - part 4

En tant que propriétaires de biens ou possesseurs de longue date, la question se pose fréquemment : Quel est le statut juridique de celui qui possède un bien immobilier « par licence » ou « par autorisation » et non en vertu d’un contrat de bail ou de propriété ? Il s’agit de situations courantes, […]

L’un des clients de notre Cabinet d’avocats, une société chypriote de ravitaillement maritime que nous accompagnons depuis plusieurs années dans son activité au sein du port de Haïfa, a participé à un appel d’offres pour les services de ravitaillement auprès du port d’Ashdod, avant de recevoir une notification selon laquelle un autre soumissionnaire avait remporté […]

Lorsqu’une voiture se sert auprès d’une station-service et « oublie » de payer, il s’agit d’une dette s’élevant à des dizaines de dollars tout au plus et il est très facile de localiser le propriétaire du véhicule et de récupérer l’argent. En revanche, lorsqu’il s’agit du ravitaillement d’un navire, le coût peut atteindre des centaines de milliers […]

Ces dernières années, on constate une tendance à accroître la responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l’égard des actes qu’ils ont réalisés pour leur société. En conséquence, de nombreux administrateurs se retrouvent au centre des procédures judiciaires. Même les employés soumettent régulièrement des réclamations personnelles contre les administrateurs et bien qu’en général, les tribunaux […]