Cependant, même si j'accepte l'hypothèse que le but de Section 6 Droit n'est pas forcément la même chose L'objectif général de la Loi sur les nominations est, à mon avis, difficile à conclure que l'objectif de la Section 6 Elle Au contraire de l'objectif général de la loi, et que l'article vise à permettre au gouvernement de déterminer à sa guise les considérations pour la nomination du commissaire (y compris la nomination pour des considérations de proximité conceptuelle), sans aucune garantie Réserver la place des considérations professionnelles et apolitiques. J'ajouterai, comme je l'ai noté dans mon jugement (au paragraphe 85), qu'à mon avis, il n'y a pas de place pour apprendre les objectifs du Section 6 La loi sur les nominations a pour but de Article 21 à la même loi, qui traite d'une autorité différente et dans des circonstances différentes.
- Mon collègue, le juge Mintz, pour sa part, a identifié d'autres indications indirectes quant à l'intention du législateur Dans l'article 6 à la loi. Dans ce contexte, mon collègue fait référence à trois extraits :
(a) La version originale de Section 6 Comme cela a été présenté lors de la première lecture, qui « ne comprenait que le pouvoir de nommer le gouvernement sans référence à une exemption d'appel d'offres » (paragraphe 63 de l'avis de mon collègue) ;
(b) Les mots du représentant du ministère de la Justice, M. Y. Glass, lors d'une des discussions au Comité du travail : « Oui, nous proposons Clarifiez Article 19 ne s'appliquent pas aux postes : Commissaire de la fonction publique et directeurs généraux » (procès-verbal de la 18e session du Comité du travail, 3e Knesset, 9 (11 mars 1959) ; emphase ajoutée – 10).
(c) Les propos du Premier ministre de l'époque, David Ben-Gourion, lors d'une des discussions du plénum avant la première lecture. Par là, mon collègue fait apparemment référence aux propos du Premier ministre de l'époque : « La séparation complète, proposée par plusieurs intervenants, entre le gouvernement et l'appareil, et leur proposition de remettre toute autorité sur les fonctionnaires à un comité de service indépendant du gouvernement, est, à mon avis, absurde, nuisible et antidémocratique. [...] Concernant la Commission de la fonction publique, j'ai déjà dit dans les commentaires généraux qu'il est impossible d'exproprier l'appareil de l'autorité du gouvernement, car lui et lui seul est responsable de chaque fonctionnaire. La Knesset ne peut pas convoquer un fonctionnaire en procès. Le ministre et l'ensemble du gouvernement sont responsables des actions du greffier. et pour être responsable de lui, elle doit être autorisée à lui donner des instructions, à faire et à ne pas faire » (D.C. 22.12.1958, 630).