Président Yitzhak Amit :
- Dans un jugement dans les requêtes faisant l'objet de l'audience supplémentaire (Haute Cour de justice 37830-08-24 Institut Louis Brandeis pour la société, l'économie et la démocratie, filière académique du Collège de gestion, fondé par l'Union bureaucratique de Tel Aviv contre le gouvernement d'Israël [Nevo] (12.5.2025) (ci-après : Le jugement dans les requêtes ou Le jugement qui fait l'objet de l'audience supplémentaire)), j'ai souligné que le gouvernement a le pouvoir de nommer le Commissaire de la fonction publique (ci-après également : Le Commissaire) ne signifie pas une certaine discrétion. Dans ce contexte, j'ai souligné que la loi autorisant (Droit de la fonction publique (Nominations), 5719-1959 (ci-après : La loi sur les nominations ou La loi)) Il vise à maintenir le professionnalisme et la majesté de la fonction publique, qui est essentiellement apolitique, et à empêcher les nominations pour des raisons inappropriées. Ces justifications, comme je l'ai noté, sont renforcées par rapport au rôle du commissaire, qui est un gardien indépendant qui doit agir pour sceller la fonction publique de la pénétration des considérations politiques. J'ai également noté divers développements survenus au fil des ans, tant sur les plans factuels que juridiques, qui renforcent l'importance de préserver l'indépendance des officiers dont l'indépendance fait partie de leur rôle.
En ce qui concerne le processus de nomination que le gouvernement a établi dans notre affaire, j'ai noté, entre autres, que ce processus implique l'implication décisive de l'échelon politique, et du Premier ministre en particulier (d'une manière pour le moins douteuse, c'est le moins qu'on puisse dire, qu'il soit attendu qu'il soit le meilleur candidat d'un point de vue professionnel) ; et qu'aucun processus ordonné de travail du personnel ni d'examen d'alternatives à la procédure choisie n'a été présenté, et que le doute subsiste quant à l'existence d'une base factuelle suffisante pour le plan choisi. En tenant compte de cela, et dans le contexte de l'ensemble des considérations pertinentes que le gouvernement a dû prendre en compte dans sa décision – des considérations qui découlent, entre autres, de l'objectif de la loi d'autorisation – je suis d'avis qu'il existe un véritable doute quant à savoir si la détermination de la procédure de nomination était fondée uniquement sur des considérations substantielles, et qu'il est justifié de transférer la charge de la preuve sur la question sur le gouvernement. Puisque le gouvernement n'a pas pu répondre à ce fardeau, j'en suis venu à la conclusion que la procédure fixée par le gouvernement ne pouvait pas tenir.