| À la Cour suprême siégeant en tant que Haute Cour de justice |
Haute Cour de justice 244/23
| Avant : | L’honorable président Yitzhak Amit
L’honorable juge David Mintz L’honorable juge Yael Willner
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| Les requérants : | 1. L’Association pour les droits civiques en Israël
2. Association juive éthiopienne 3. Le Comité public contre la torture 4. Association Tabaka – Justice et Égalité pour les immigrants éthiopiens |
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Contre
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| Répondant : | Police israélienne | |
| Discussion de l’objection à faire de l’ordre nisi à un ordre absolu | ||
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Date de la réunion : |
17 Adar 5500Jugement déclaratoire – Général (17 mars 2025) | |
| Au nom des requérants 1-3 :
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Avocat Oded Feller ; Avocat Nitzan Ilani ; Avocat Shai Ilok | |
| Au nom du requérant 4 : | Avocat Eyal Abulafia | |
| Au nom de l’intimé : | Avocat Daniel Marks ; Avocat Jonathan Sitton | |
| Jugement
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Juge Yael Willner :
- Au centre de la requête qui nous est soumise se trouve la procédure du Défendeur (à savoir la police israélienne ; et les suivantes : La police) en ce qui concerne Ses pouvoirs selon Section 2 de la loi sur la détention et la présentation d'un certificat d'identité, 5743-1982 (ci-après : La loi sur la carte d'identité ou La loi), qui stipule ce qui suit :
Détenir et présenter une carte d'identité
- Un résident ayant atteint l'âge de 16 ans doit toujours porter une carte d'identité et la présenter à un officier supérieur de police, au chef d'une autorité locale, à un policier ou à un soldat dans l'exercice de ses fonctions, si nécessaire.
Contexte de la pétition
- Le contexte de la requête est le jugement de ce tribunal Dans une affaire de la Haute Cour de justice 4455/19 Tabka Association - Justice et égalité pour les Juifs éthiopiens contre Police israélienne [Nevo] (25 janvier 2021) (ci-après : la Question Tabqa), dans laquelle une procédure antérieure formulée par la police concernant ses pouvoirs en vertu de Section 2 à la loi (ci-après également : Procédure précédente). Il convient de noter que la procédure précédente a été établie suite aux recommandations d'un comité interministériel mis en place par le gouvernement israélien pour élaborer un plan visant à éradiquer le racisme contre les immigrants éthiopiens (ci-après : Comité Palmor). Le rapport sommaire de 2016 de la Commission Palmor a noté, entre autres, qu'« un nombre significatif d'incidents violents ont commencé par une demande de la police de s'identifier, alors qu'à première vue il n'y avait aucune raison claire à cette demande », et qu'il y avait des inquiétudes quant au fait que la demande d'identification soit « actuellement activée de manière sélective ». À la lumière de ce qui précède, la Commission Palmor a recommandé, entre autres, que la police établisse des procédures claires qui conduisent à l'exercice équitable de son autorité pour exiger qu'une personne s'identifie. Le gouvernement a adopté les recommandations du Comité Palmor, et par la suite, le 6 mars 2019, la police a approuvé la procédure précédente (pour plus d'informations, voir : Tabqa, versets 7-8).
- Dans les pétitions sur la question Tabqa Il a été soutenu, en substance, que, contrairement à l'hypothèse sous-jacente à la procédure précédente, Section 2 La loi n'autorise pas les policiers à exiger qu'une personne présente une carte d'identité, et en tout cas ne les autorise pas à effectuer des actions supplémentaires après la présentation du document, telles que clarifier des informations sur le titulaire de la carte d'identité dans les systèmes d'information policiers.
La colonie ottomane [Ancienne version] 1916Le jugement dans l'affaire Tabqa