(b) Si une personne est arrêtée et libérée, et que le tribunal conclut que l'arrestation est due à une plainte frivole déposée de mauvaise foi, le tribunal peut obliger le plaignant, après lui avoir donné la possibilité de défendre ses arguments dans cette affaire,
Verser, à la personne arrêtée, une indemnisation pour son arrestation et les frais de sa défense, dans un montant déterminé par le tribunal.
(c) Le ministre de la Justice, avec l'approbation de la Commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, peut édicter des règlements –
(1) Concernant la procédure dans une demande d'indemnisation en vertu de cet article, que ce soit avant de déposer une requête devant le tribunal ou devant le tribunal ;
(2) Déterminer les montants maximaux pour l'indemnisation conformément au paragraphe (a).
(d) Une décision de justice en vertu de cet article peut être contestée comme un jugement pénal.
Cette disposition statutaire est née après l'article 80 de la loi pénale, et dès le départ, elle a été créée à son image comme un miroir de la disposition de l'article 80 (voir la proposition de procédure pénale (amendement n° 13), 5741-1981, p. 172). Ses incarnations étaient qu'il s'agissait d'abord de la disposition de l'article 29A lorsqu'il a été ajouté à la Loi de procédure pénale 5725-1965 dans la Loi de procédure pénale (amendement n° 15), 5741-1981 ; puis la même disposition a été transférée à l'article 32 de la Loi de procédure pénale, et finalement elle nous est parvenue sous la forme de disposition de l'article 38 de la Loi sur les arrestations.
Dans les notes explicatives de la proposition de loi de procédure pénale (amendement n° 13), à la p. 172, nous lisons notamment ce qui suit (après que l'auteur des notes explicatives ait cité la disposition de l'article 80 telle qu'elle était formulée à l'époque) :
L'article 80 du Code pénal désigne une personne inculpée, et il n'autorise pas le paiement d'une indemnisation à une personne arrêtée et libérée après qu'aucun élément n'ait été trouvé contre elle justifiant le dépôt d'une inculpation. Toutes les arrestations qui ne se terminent pas sans rien justifient le paiement d'une indemnisation. Un pourcentage significatif des arrestations est effectué légalement, et les arrestations sont essentielles pour la police en tant qu'outil auxiliaire pour maintenir la sécurité publique et lutter contre la criminalité. Cependant, il existe des cas où il est justifié d'indemniser une personne arrêtée à tort pour les dommages causés, surtout s'il s'avère qu'il n'y avait aucune base initiale pour l'arrestation (par opposition à la libération faute de preuves suffisantes pour déposer une inculpation) ou s'il existe des circonstances particulières justifiant une indemnisation (comme des dommages particulièrement graves). Offert