Appel pénal 4466/98
Rami Dabash
Contre
- L’État d’Israël
- Anonyme
À la Cour suprême, siégeant en tant que Cour d’appel pénale
[22.1.2002]
Devant le président A. Barak et les juges T. Or, A. Matza, M. Cheshin, D. Dorner,
D. Beinisch, A. Rivlin
Appel contre la décision du tribunal de district de Jérusalem (vice-président Y. Zemach et juges M. Naor, M. Arad) du 9 juin 1998 dans l’ affaire pénale 533/97. L’appel concernant l’obligation de l’État de verser une indemnisation et une indemnisation a été accepté par la majorité des opinions contre l’opinion dissidente du juge E. Rivlin.
Reuven Bar Haim – au nom de l’appelant ;
Tamar Bornstein, adjointe principale du procureur de l’État – au nom des intimés.
Jugement
Juge M. Cheshin
Lorsqu'il a été acquitté d'une accusation de viol, l'appelant a demandé au tribunal d'obliger l'État et le plaignant contre lui à lui de lui payer ses frais de défense et de le dédommager pour les jours passés en détention et les jours de confinement à son domicile. Le tribunal de première instance a rejeté la requête, et sur ce sujet l'appel qui nous était soumis. Par le passé, des avis divergents ont été entendus sur la question du paiement des frais de défense et de l'indemnisation pour l'arrestation et l'emprisonnement après l'acquittement d'un prévenu, et nous avons donc décidé d'élargir le panel et demandé aux avocats des parties de soumettre leurs arguments par écrit. Nous avons demandé et reçu des réponses.
Plans dans la séquence des événements à la cour
- L'appelant a été jugé devant le-Tribunal de district de Jérusalem pour l'accusation de viol dans des circonstances aggravées, une infraction telle que définie Dans l'article 345(a)(1) et dans l'article 345(b)(3) de la loi pénale, 5737-1977 (Droit pénal ou La loi). Écrit-L'acte d'accusation indiquait que l'appelant avait épousé la plaignante sans son consentement et en utilisant la force, et que les circonstances aggravantes étaient que la plaignante était tombée enceinte à la suite de cet acte de viol. Journaliste-Cette inculpation a été déposée alors que l'appelant était en détention.
À la présentation de l'acte d'accusation, et à la demande de l'État, le tribunal a ordonné la détention de l'appelant jusqu'à la fin de la procédure. Cependant, après environ cinq semaines, et suite à la collecte de preuves supplémentaires dans le dossier de police, le tribunal a en nouveau décidé de libérer l'appelant de la détention sous conditions de « résidence surveillée ». Comme le montrent les documents qui nous sont soumis, l'appelant a été détenu pendant un total de soixante-dix jours.
- Le procès de l'appelant s'est déroulé de manière ordonnée, et après la conclusion de l'affaire de poursuite et de la défense, l'État a notifié le-Le procès où elle a décidé de rétracter sa lettre-L'acte d'accusation. Selon les mots de l'avis du 21 mai 1998 :
Après un réexamen et une évaluation récents de la totalité des preuves présentées devant le tribunal, ainsi que des enquêtes et examens menés par l'accusateur à ce jour, ce dernier en est venu à la conclusion que, dans ce cas, il ne sera pas possible de s'appuyer suffisamment sur le matériel incriminant contenu dans les preuves pour établir une condamnation dans un procès pénal contre l'accusé.