(10) Cet acte constitue un acte terroriste tel que défini dans la loi antiterroriste...
(11) L'acte a été mené dans le cadre des activités d'une organisation criminelle ou terroriste et afin de promouvoir les objectifs de cette organisation...".
Selon les notes explicatives de la loi pénale proposée (amendement n° 124) (Infractions d'homicide), le Comité d'appel de 2015 (Ordre de recherche / Ordonnance d'entrée gouvernementale 972, 5776, 16 novembre 2015), l'intention du législateur en adoptant cet article était que :
« Les circonstances aggravantes proposées à inclure dans cette section incluent les meurtres les plus graves, ceux qui expriment une sévérité morale particulière, selon la législation d'autres pays du monde, entre autres. La détermination de l'infraction de meurtre dans des circonstances aggravées exprime le poids particulier des considérations de culpabilité et de la condamnation pour celle-ci dans ces affaires, qui s'expriment à la fois par une étiquette spéciale de l'acte de meurtre comme meurtre dans des circonstances aggravées et par la peine obligatoire » (p. 170 du projet de loi).
La première circonstance énumérée au paragraphe (1) ci-dessus est très similaire à la définition du meurtre prémédité dans l'ancienne version de la loi, et la Cour suprême l'a même définie comme « l'équivalent de l'infraction de meurtre en vertu de l'article 300(a)(2) après l'amendement » (Criminal Appeal 3880/17 Ziadat c. État d'Israël [publié à Nevo] (31 décembre 2019)). C'était aussi l'intention de la législature, telle qu'exprimée dans les notes explicatives du projet de loi :
« Il est proposé d'établir comme circonstance aggravante une situation dans laquelle l'acte a été commis après planification ou un processus réel de pesée et de formulation d'une décision de tuer. C'est un cas distinct qui exprime une gravité particulière. Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas seulement de cas d'assassinat planifié à l'avance, mais aussi de cas où le meurtrier a envisagé et décidé de tuer sa victime, par opposition à des cas où le désir de tuer a été créé spontanément et sur le coup de l'action. La loi existante cherchait à exprimer cette idée par le terme « première intention ». Cependant, la formulation existante de l'infraction de meurtre, dans le contexte d'une intention préméditée... problématiques et encombrantes » (ibid., p. 170).