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Affaire de crimes graves (Beer Sheva) 63357-03-18 État d’Israël – F.M.D. contre Assaf Masoud Suissa - part 199

février 15, 2021
Impression

La jurisprudence a établi qu'au vu de la difficulté inhérente à retracer les subtilités de l'âme d'une personne, il est possible d'utiliser la « présomption d'intention », selon laquelle une personne entend, en règle générale, les conséquences naturelles découlant de ses actes.  Lorsque nous traitons de l'infraction de meurtre,  la présomption d'intention est  l'hypothèse que la personne qui a causé la mort d'une personne par un acte, qui par sa nature vise à causer un résultat fatal, portait aussi dans son cœur l'intention de provoquer ce résultat naturel...

Au fil des années, les décisions de ce tribunal ont formulé des tests auxiliaires qui, en l'absence d'autre explication satisfaisante,  peuvent établir ou renforcer l'hypothèse que le prévenu avait l'intention de tuer sa victime.   Entre autres, il s'agit de la manière dont les meurtres ont été commis ; les moyens utilisés pour l'exécuter ; au lieu de la blessure de la victime ; et le nombre de blessés qu'il a subis... ».

Et dans l'affaire Criminal Appeal 2550/15 Shafa c. État d'Israël [publié à Nevo] (7 avril 2017), il a été jugé à cet égard :

« L'élément psychologique de 'l'intention d'abord' comprend, comme on le sait bien, trois éléments : une décision de tuer, la préparation, et l'absence d'un chantre... En ce qui concerne la décision de tuer, il est nécessaire de montrer l'attente de la survenue du résultat fatal et le désir ou l'aspiration que ce résultat soit réalisé... Dans notre jurisprudence,  la « présomption d'intention » s'est enracinée, une présomption factuelle pouvant être contredite, selon laquelle on peut supposer qu'une personne a des résultats intentionnels qui émergent naturellement et avec une forte probabilité de ses actes... Tirer une conclusion quant à l'existence d'une décision de tuer s'apprend de l'ensemble des circonstances de l'incident, et dans sa définition, il est possible de donner du poids à la manière dont le meurtre a été commis, à la nature du préjudice, aux moyens du meurtre, ou aux déclarations antérieures échangées entre les parties... ».

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