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Affaire de crimes graves (Beer Sheva) 63357-03-18 État d’Israël – F.M.D. contre Assaf Masoud Suissa - part 117

février 15, 2021
Impression

Décision sur l'admissibilité des énoncés

Après avoir entendu les témoignages des témoins concernés et examiné l'ensemble du matériel d'enquête de l'affaire, y compris la consultation de la documentation des interrogatoires des prévenus, je suis convaincu que les arguments des défendeurs concernant l'inadmissibilité de leurs déclarations doivent être rejetés.

Je précise déjà que j'ai trouvé les témoignages des enquêteurs et policiers qui ont témoigné sur cette affaire fiables, authentiques et ordonnés, ils se sont réconciliés entre eux, et principalement avec le matériel de preuve, et notamment avec les nombreuses déclarations des accusés lors des interrogatoires.  D'un autre côté, comme il sera détaillé ci-dessous, les témoignages des défendeurs au tribunal étaient clairement peu fiables ; Et même en ce qui concerne l'admissibilité des déclarations, leurs témoignages ont laissé une impression « traitée » et peu fiable, au-delà du simple fait d'être des versions supprimées, qui ont été soulevées pour la première fois lors de leurs témoignages au tribunal.

L'allégation de fausse déclaration aux accusés selon laquelle il s'agit d'une enquête sur des infractions liées à la drogue

Comme indiqué, les témoignages des enquêteurs m'étaient fiables, et je n'ai trouvé aucun fondement pour l'affirmation de la défense selon laquelle ils auraient concocté un stratagème sophistiqué, selon lequel l'affaire serait enquêtée au poste de Sderot plutôt qu'au tribunal de district de Lachish, et que les prévenus seraient interrogés soupçonnés d'infractions liées à la drogue, tout cela afin de présenter aux prévenus une fausse déclaration comme s'il s'agissait d'une simple affaire, afin de les amener à renoncer à leur droit de consultation et au silence.  En plus des témoignages clairs et fiables des enquêteurs, dirigés par le surintendant Michaeli, qui était en charge de l'enquête, selon lesquels l'affaire a d'abord été enquêtée au poste de Sderot pour des raisons d'efficacité et de commodité dues à la proximité du lieu de l'incident, et que le soupçon que les prévenus étaient liés au meurtre n'a été établi que lors de la conversation entre l'accusé 2 et le commandant de l'unité des opérations spéciales ; Ainsi, il est clairement visible dans les vidéos documentant l'interrogatoire que les interrogatoires des prévenus, surtout dans les premiers jours, se sont déroulés de manière appropriée, respectueuse et sensible de la part des interrogateurs, et que leurs droits ainsi que les soupçons à leur encontre leur ont été exposés lors de tous les interrogatoires (non seulement au début des interrogatoires, mais aussi pendant ceux-ci, lorsque des soupçons d'infractions supplémentaires sont apparus).

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