Caselaws

Appel civil 4584/10 État d’Israël c. Regev - part 73

décembre 4, 2012
Impression

[...]

Les actions d'enquête manquantes listées par l'avocat de la défense reflètent son opinion sur ce qui aurait pu être fait, une sorte de dispute rétrospective avec la personne qui a mené l'enquête, mais rien de plus.  Ce ne sont pas des omissions qui affaiblissent le poids du 'est'. »

J'ai bien peur que si nous suivons les traces de mes collègues et appliquons la doctrine du dommage probatoire, qui est inhérente à ma loi Sur la question des échecs dans l'enquête pénale, nous sommes susceptibles de conclure que toute réclamation hypothétique et spéculative découlant d'un échec d'enquête ou d'une autre conduira à l'acquittement du défendeur, car si l'application de la doctrine suffit à permettre au demandeur de remplir la charge de la preuve dans une réclamation pour négligence, on peut soutenir que son application soulève un doute raisonnable dans un procès pénal.  Après tout, il n'y a presque aucune défaillance d'enquête qui ne puisse être prônée que la police, par son omission, ait empêché le prévenu d'être tenu responsable. »la base probatoire dont il avait besoin quant à l'état hypothétique des faits si la police avait agi correctement » (extrait de la Maimoni ci-dessus, en remplaçant le mot « municipalité » par le mot « police » ; Et voir et comparer la situation Alhorti Au paragraphe 7 du jugement, où le juge Rubinstein commente, Citation du jugement dans un appel pénal 4855/02 État d'Israël c. Borowitz, ISRSC 59(6) 776, 837 (2005), qu'en règle générale, la doctrine du préjudice probant n'est pas nécessaire pour rendre justice dans le domaine pénal, puisque la charge incombe de toute façon à l'accusation ; Voir aussi les propos du juge Naor dans un appel pénal sur cette question 7164/07 Al-Hawashala c. État d'Israël, paragraphe 8 du jugement (non publié, 11 février 2008)).

Quoi qu'il en soit, comme je l'ai noté, cette question, même selon mon collègue, n'est pas nécessaire dans l'affaire en question, donc la question est plus que nécessaire.

  1. L'argument du défendeur sur la question de la masturbation - J'ai exprimé mon opinion ci-dessus, et je n'ai pas l'intention de répéter les mots, selon laquelle l'affirmation du défendeur selon laquelle il aurait été forcé de se masturber devant les interrogateurs doit être rejetée au niveau factuel.

Mon collègue mentionne l'existence d'incohérences qui découlent des versions du défendeur à ce sujet, qui affirmait parfois qu'en raison de la demande des interrogateurs, il avait été forcé de se masturber devant leurs yeux, et d'autres fois affirmait avoir refusé de se conformer à leur demande (mon collègue fait référence dans ce contexte à la déclaration de la plainte, aux résumés de la plainte et à l'affidavit du témoin principal du défendeur – paragraphe 14 de son avis).  Dans ce contexte, mon collègue a cherché l'équivalent entre les versions, et il a raison de conclure qu'au minimum, les policiers ont exigé que le défendeur se masturbe – mais il a refusé et n'a pas respecté leur demande.

Previous part1...7273
74...107Next part