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Appel civil 4584/10 État d’Israël c. Regev - part 70

décembre 4, 2012
Impression

Appliquer cette doctrine aux situations de « dommage probatoire inhérent » n'est pas simple.  L'ambiguïté impliquée dans une telle situation découle de l'incertitude concernant des scénarios hypothétiques qui combleraient un « vide factuel », plutôt que de dommages aux preuves au « sens étroit » (Gilad, à la p. 1363 ; Deuxièmement - Dommages probatoires, à la p. 335 ; Deuxièmement – Présomption de négligence, à la p. 342).  L'application de la doctrine dans de telles circonstances nécessite donc prudence et retenue, tant en raison de l'affaiblissement des raisons qui la sous-tendent (telles que la limitation de l'avantage informationnel du défendeur et la dissuasion contre les risques liés à la négligence probatoire), et par crainte que l'exigence de lien causal factuel soit vidée de son contenu (Gilad, aux pp. 1360, 1362-1363 ; Et voyez les mots de Lundi, ce qui indique que les implications juridiques du jugement dans le Meir peut être « étendue », au point de « renoncer à la base de la connexion causale spécifique et se contenter de l'existence d'une connexion causale potentielle » (Lundi - Les dommages probants, ibid.).

Je n'ai pas d'autre choix que d'accepter la révision, et je suis moi aussi d'avis qu'il faut se méfier contre l'application mécanique de la doctrine du dommage probatoire dans une situation de « dommage probatoire inhérent ».  À titre d'exemple de la manière dont la situation peut en arriver au point de renoncer à une relation causal-factuelle, je me référerai à la conclusion parvenue par cette cour Autres demandes municipales 1068/05 Municipalité de Jérusalem c. Maimoni (Non publié, 14 décembre 2006) (Ci-après : Intérêts de financement).  Dans cette affaire, une demande de dommages-intérêts pour dommages causés à la victime lors d'un accident d'équitation sur une ferme relevant de la juridiction de la municipalité de Jérusalem a été examinée.  Il a été décidé que, puisque la ferme était exploitée sans licence commerciale, la municipalité de Jérusalem devait en être tenue responsable.  Cela malgré le fait que la délivrance de licences d'une ferme d'équitation ne signifie pas que la municipalité doit réglementer les règles de l'équitation, de sorte que la licence n'aurait probablement pas empêché la négligence ayant conduit à l'accident d'équitation (monter sans casque sur un cheval « colériquement » accompagné d'un moniteur inexpérimenté).  Le président Barak surmonte la question du lien causal par la doctrine du dommage probatoire :

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