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Appel civil 4584/10 État d’Israël c. Regev - part 36

décembre 4, 2012
Impression

Réponse : Rien, ils m'ont emmené à l'étage, ils m'ont présenté à quelqu'un, je m'ai reconnu presque immédiatement.

Doublé par : Eh bien...

Réponse : C'est ça, il y a environ deux phrases et demie qui semblent me lier, servir de preuves contre moi, c'est tout, ils ont de nouveau essayé de me parler pour que je confesse.

[...]

Voix : En résumé, vous êtes-vous incriminé avec lui ?

Réponse : Apparemment, et je n'ai rien fait, est-ce que j'irai en prison ? Qu'en est-il de ce que j'ai dit ?

  1. Lors d'un autre interrogatoire mené pour le défendeur le même jour, il a été interrogé sur sa revendication d'alibi. Le défendeur a confirmé que lorsqu'il s'est rendu en voiture privée au domicile de son campeur de Perach, il n'a pas exigé de frais de déplacement.  Après qu'on lui ait présenté le rapport qu'il avait rempli à Perach à ce moment-là, qui montrait qu'il n'avait pas rempli les frais de déplacement pour le jour de l'incident, le défendeur a répondu qu'il ne se souvenait pas précisément s'il s'était rendu chez le campeur ce jour-là en voiture ou en bus, et que, en général, dans environ 40 % des cas, il voyageait en voiture et environ 60 % en bus.

Le même jour, l'inspecteur Stern a rencontré l'avocat de la défense de l'intimé et a demandé à pouvoir photographier le visage de l'intimé.  L'avocat de la défense s'est vigoureusement opposé.  L'inspecteur Stern lui a demandé s'il était prêt pour une identification des votes, et l'avocat de la défense s'y est également opposé.

Le même jour, une déclaration du plaignant a été soumise au tribunal de première instance selon Article 17(d) de la Loi sur les arrestations, selon laquelle, après un examen initial des documents et une audience préliminaire du dossier d'enquête, la position du bureau du procureur de l'État est qu'il sera approprié de déposer une mise en accusation contre le défendeur et de demander sa détention jusqu'à la fin de la procédure.

Troisième prolongation de détention

  1. Le 26 juillet 1999, une requête a été déposée auprès du tribunal pour prolonger la détention du défendeur pour une troisième fois, de cinq jours, afin de terminer l'enquête et de déposer un acte d'accusation. Les détails des faits qui constituent la base de l'acte d'accusation sont les suivants : « Le témoignage du mineur, le matériel d'enquête confidentiel, l'identification du suspect par le mineur, divers éléments à conviction liant le suspect à l'infraction. »

Lors de l'audience, le tribunal (l'honorable juge H. Groves) a répondu à la demande de l'avocat de l'intimé de connaître les résultats de l'interrogatoire.ADN, affirmant que les tests ne peuvent pas obliger ou annuler l'implication du défendeur, et cela uniquement pour des raisons techniques.

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