À la lumière de tout cela, l'expert a déterminé que l'invalidité psychiatrique du défendeur était de 20 % pour une période de trois ans à compter de sa date d'arrestation, et à un taux permanent de 10 %.
Enfin, le jugement du tribunal de première instance ne se concentre pas uniquement sur la détention :
« [L'intimé] a été pendant de nombreux jours dans un état d'impuissance totale face à la conduite inappropriée des policiers enquêteurs, qui s'exprimait dans la fabrication de preuves et la fourniture de fausses informations aux tribunaux, une tentative de 'convaincre' les mineurs... Témoigner que [le défendeur] a commis des actes indécents à leur encontre, ainsi que des omissions graves et injustifiées dans la réalisation d'une identification des votes, etc., comme décrit en détail dans ce jugement. La conduite de la police a entraîné une violation très grave du droit [du défendeur] à la liberté et à la dignité, et a imposé une tache sociale indélébile sur lui... Il y a quelque chose dans mon cœur contre l'étiquette [du défendeur] comme violeur, et la prise de toutes les mesures possibles pour obtenir sa condamnation. »
Ainsi, l'intimé a affirmé avoir subi des dommages émotionnels à la suite du comportement des interrogateurs. Cet argument reposait, entre autres, sur un avis d'expert au nom du défendeur, étayé par un avis d'expert au nom du tribunal. Compte tenu de cela, il est nécessaire de conclure que c'est l'ensemble du comportement des interrogateurs qui a causé au défendeur le prétendu préjudice émotionnel. Au-delà du fait que cette conclusion repose sur des constatations factuelles, l'appelant n'a pas contesté le préjudice non pécuniaire et n'a pas remis en question les experts.
Résumé
- Un homme a été arrêté sous suspicion d'avoir commis une infraction. Sa détention a été prolongée à plusieurs reprises, et une inculpation a même été déposée contre lui. Au bout d'un moment, l'homme a été libéré de détention. Par la suite, l'acte d'accusation a même été rejeté. Il souhaite désormais poursuivre l'État pour obtenir des dommages-intérêts. La loi lui permet de choisir entre deux volets : une réclamation en vertu de l'article 80 du Code pénal, ou une action pour négligence en vertu de l'Ordonnance sur la responsabilité Chaque piste présente un avantage et un inconvénient relatif par rapport aux autres. La charge de la preuve est plus légère dans la première partie : entre autres, le demandeur n'est pas tenu de prouver l'étendue du dommage qui lui a été causé ni l'existence d'un lien de causalité entre la négligence policière et le dommage. Il est possible de statuer conformément à l'article 80 même si « d'autres circonstances » – qui ne sont pas nécessairement l'absence de fondement de culpabilité – le justifient. Parallèlement, le montant de l'indemnisation auquel le demandeur peut avoir droit est plus important dans la seconde voie : l'indemnisation en vertu de l'article 80 a un plafond maximal, selon le nombre de jours de détention et la portée des frais de défense juridique. L'indemnisation en vertu de l'Ordonnance sur la responsabilité civile, en revanche, peut atteindre des sommes bien plus importantes. Cela dépend bien sûr du montant des dommages qui sera prouvé devant le tribunal et conformément à des considérations supplémentaires.
Le choix entre les deux voies est entre les mains du plaignant. Droit de choisir la trajectoire d'action selon Article 80, fondée sur le faible fardeau de la preuve qui lui incombe, et avec la volonté d'« absorber » la possibilité qu'il reçoive une compensation à une échelle limitée. Alternativement, il a le droit de choisir la voie d'une action en vertu de L'Ordonnance sur la responsabilité civile, dans l'espoir de gagner des sommes plus élevées. Cependant, dans ce cas, il doit se rappeler que la charge de la preuve est plus lourde. Il doit prouver – comme dans toute réclamation pour négligence – que tous les éléments du délit ont été remplis : un devoir conceptuel et concret de diligence, une négligence, un lien causal et un dommage. Ce n'est que s'il convainc le tribunal, avec la balance des probabilités requise, qu'il obtiendra une indemnisation.