Responsabilité personnelle des administrateurs et des dirigeants en cas de délit en Droit de la concurrence

Début 2014, le juge Moshe Yoad HaCohen a condamné un certain nombre de hauts dirigeants de la chaîne de supermarchés Shufersal pour tentative de conclure une entente restrictive et illicite et ainsi, de violer les termes du contrat de fusion conclu entre Shufersal et Clubmarket. Cette fusion a été jugée problématique en raison de l'entrave à la concurrence sur le marché et pour approbation, le Commissaire Antitrust a fixé plusieurs règles pour minimiser les dommages causés par la fusion et ses effets sur la concentration croissante et la hausse des prix dans l'industrie alimentaire. Cette condamnation par les hauts fonctionnaires de l'économie rappelle que la responsabilité personnelle des administrateurs et des dirigeants peut etre engagée. Le Tribunal rappelle par ailleurs via cette décision et la peine prononcée que les hauts fonctionnaires du réseau comme les anciens dirigeant encourent des peines de prison.
Les tribunaux ont statué qu'une entente restrictive ou illicite comprend tant les accords conclus et exécutés par «un clin d'œil, un rire sous entendu, un coordonnateur étranger à l'accord, ou des déclarations faites à quelqu'un d'extérieur, afin que les choses soient entendues par quiconque s'intéresse à la question ou d'une toute autre manière. "
Le droit de la concurrence permet notamment de mener des campagnes dans lesquelles certains produits sont vendus pour une période limitée à des prix très bas. La décision dans l'affaire Shufersal indique que lorsqu'il est devenu évident pour la direction de la chaîne que de gros fournisseurs avaient mené une série d'opérations similaires sur un réseau concurrent, les cadres supérieurs de la chaîne ont contacté les mêmes fournisseurs pour clarifier les circonstances. Au cours de ces discussions, les hauts responsables du réseau ont clairement fait savoir aux fournisseurs que s'ils ne répondaient pas à leurs demandes d'arrêter les opérations sur le réseau du concurrent, leurs produits seraient retirés des étals de Shufersal. Le verdict a condamné les gestionnaires de la chaîne des infractions d'entente illicite et restrictive - une infraction prévue par la loi antitrust.
L'Honorable juge Moshe Yoad Cohen siégeant au Tribunal de district de Jérusalem a indiqué dans son verdict qu'il avait condamné le PDG de la chaîne à une peine de prison, bien que le résultat n'ait pas causé de dommage ou de dommage substantiel à la concurrence. En effet, au regard de la tentative de mise en place de l'arrangement qu'ils essayaient de promouvoir pour stopper l'opération dans des réseaux concurrents, il ne fait aucun doute que les dirigeants du réseau contre lesquels les actes d'accusation ont été déposés ont tenté de mettre en oeuvre des actions constitutives d'une violation flagrante des termes de la fusion signée par la chaîne.
Après que leurs appels aux fournisseurs dans les premiers jours de l'opération n'ont pas reçu de réponse, ils leur ont indiqué qu'ils reviendraient vers eux dans les prochains jours en essayant de les menacer de décharger leurs produits de leurs étals.
Il convient de noter que l'acte d'accusation a été déposé, entre autres, contre l'ancien PDG de la Société, car, selon l'avis du juge, il constitue la personne responsable au sein de la Société, en ce qui concerne la prise de décisions et aurait contacté les fournisseurs dont les produits ont été vendus simultanément dans les deux opérations. La tentative de porter préjudice, même si elle échoue, peut conduire à de lourdes sanctions contre les décisionnaires au sein de l'entreprise et il est primordial de se renseigner auprès de professionnels du Droit compétents en la matière afin de les en préserver.