Pétition administrative (Haïfa) 68643-08-25 A.G. Octopus Cleaning Works Ltd. c. Conseil local de Ma’ale Iron - part 7

En tant que propriétaires de biens ou possesseurs de longue date, la question se pose fréquemment : Quel est le statut juridique de celui qui possède un bien immobilier « par licence » ou « par autorisation » et non en vertu d’un contrat de bail ou de propriété ? Il s’agit de situations courantes, […]

Un contrat de mariage (ou accord prénuptial) est un outil important pour prévenir les conflits futurs et, bien entendu, il est doublement important lorsqu’il s’agit de parties qui possèdent déjà des biens et s’apprêtent à commencer une vie commune sans se marier. Parfois, dans le cadre d’un accord financier, les parties tentent d’établir non seulement […]

L’un des clients de notre Cabinet d’avocats, une société chypriote de ravitaillement maritime que nous accompagnons depuis plusieurs années dans son activité au sein du port de Haïfa, a participé à un appel d’offres pour les services de ravitaillement auprès du port d’Ashdod, avant de recevoir une notification selon laquelle un autre soumissionnaire avait remporté […]

Lorsqu’une voiture se sert auprès d’une station-service et « oublie » de payer, il s’agit d’une dette s’élevant à des dizaines de dollars tout au plus et il est très facile de localiser le propriétaire du véhicule et de récupérer l’argent. En revanche, lorsqu’il s’agit du ravitaillement d’un navire, le coût peut atteindre des centaines de milliers […]