Il convient de préciser que ce qui précède ne conduit pas au transfert d'une équipe de la Ligue nationale vers une équipe nationale, d'autant plus que cette affaire est également apparemment incompatible avec les règlements.
- Deuxièmement, prima facie, il s'agit d'une décision qui viole les règles de justice naturelle et le droit du demandeur à plaider.
Le tribunal a noté que, ces cinq dernières années, il existe une pratique selon laquelle chaque équipe ayant demandé à s'inscrire dans la Ligue nationale a été acceptée, mais il estimait que l'association avait le droit de s'écarter de cette pratique.
Même si nous acceptons la position selon laquelle nous faisons face à un changement de pratique, et non à un changement de politique, nous devons examiner si nous faisons face à un changement de pratique fondé sur une justification substantielle. Et plus encore. Même si le changement repose sur une justification substantielle, il aurait été approprié de permettre au demandeur ou à toute partie susceptible d'être lésée par ce changement de pratique de présenter ses arguments avant que la pratique ne soit modifiée, et la confiance du demandeur envers cette pratique ou politique ne peut être ignorée.
Les concepts de base sont que des soins, il faut veiller à préserver les droits constitutionnels des plaideurs, y compris le droit de plaider coupable, et à prévoir une période raisonnable pour exercer ce droit.
Comme indiqué, la candidate s'est préparée à l'inscription, a effectué tous les ajustements nécessaires pour la promotion prévue de l'équipe en Ligue nationale, notamment l'obtention d'un investissement financier important, l'augmentation du staff d'entraîneurs, l'embauche d'un kinésithérapeute, le recrutement de joueuses professionnelles, et plus encore, et s'est appuyée sur la politique de l'Association ces dernières années et n'a eu aucune opportunité de contester ce changement de pratique avant que la décision ne soit prise dans son cas.
- Troisièmement, il faut ajouter à cela la conduite de l'Association, qui a rendu sa décision trois mois après la date de la demande du demandeur et seulement un mois avant le début de la saison, de manière à placer le demandeur, les autres équipes et le tribunal dans un délai impossible et l'a empêchée de prendre les dispositions appropriées, y compris une demande ordonnée devant les tribunaux.
Les décisions de ce type doivent être prises dans un délai raisonnable, ce qui permettra aux parties d'agir avec la diligence appropriée et d'éviter des dommages à d'autres parties.