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Affaire pénale (Jérusalem) 28759-05-15 État d’Israël c. Eran Malka - part 39

janvier 13, 2026
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(9)        Appel pénal 6916/06 Atias c. État d'Israël (29.10.2007) - Un directeur de district au département de supervision des bâtiments de la municipalité de Jérusalem, condamné pour deux infractions d'acceptation de pots-de-vin et deux infractions de fraude et de violation de confiance.  Le tribunal de district l'a condamné à Sept mois de prison En pratique, après avoir déterminé qu'il existait un lien direct de causalité entre la corruption et les actions liées à la position de l'appelant, qui était alors l'un des hauts responsables de la municipalité de Jérusalem.  L'appel contre la sévérité de la peine a été rejeté.

(10)      Appel pénal 1224/07 Baldav c. État d'Israël (10.2.2010) - Membre du conseil municipal de Hadera, maire par intérim et son adjoint salarié.  Il a été reconnu coupable de deux infractions de corruption dans deux incidents distincts concernant deux enchérisseurs.  Ces infractions ont été commises par l'appelant alors qu'il était lui-même un élu obligé d'être honnête envers le public.  Dans l'un des incidents, un agent de police a été impliqué, qui a approché l'appelant et lui a présenté la demande de pots-de-vin.  Le tribunal de district a condamné l'appelant Cinq mois de prison avec travaux d'intérêt général.  Du côté de la gravité, son implication dans deux incidents distincts de corruption visant à accroître son pouvoir politique a été notée, d'une manière qui reflète une ligne d'action criminelle récurrente, plutôt qu'un simple accident ponctueux.  Du côté de la voix, il a été fait mention de l'intérêt de l'appelant à agir au bénéfice de la ville, ainsi que de la nature de l'action de l'agent de police ayant un motif d'incriminer l'appelant.  De plus, un poids a été accordé à l'état de santé de l'appelant.  La Cour suprême n'a pas jugé bon d'intervenir dans la sentence, notant qu'il est possible que, sans l'état de santé, il y aurait eu place à une réelle détérioration étant donné que «La norme de la peine pour les infractions de corruption est l'emprisonnement effectif, et la prise en considération de cette peine ne s'applique généralement pas en transformant le moyen de la peine d'emprisonnement effectif en une punition réhabilitative, mais plutôt en réduisant le degré de la peine dans le cadre de l'emprisonnement" (ibid., au par. 90).

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