et conformément aux dispositions de l'article 5(a) de la Loi pénale, auquel se rapporte la Loi d'amendement :
« Une infraction a été commise et avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à son sujet, il y a un changement dans sa définition ou sa responsabilité, ou en ce qui concerne la peine prescrite, la législation clémente s'appliquera à la question. »
Dans notre cas, la date de commission de l'infraction est le 27 février 2018, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l'amendement 137 à la loi, et il est donc nécessaire d'examiner, conformément à l'article 25(b) de la loi sur l'amendement, si la nouvelle disposition prévue dans l'amendement constitue une loi clémente pour les défendeurs, et dans ce cas, la nouvelle disposition doit leur être appliquée.
Dans le cadre de l'amendement 137 à la loi, l'infraction de meurtre prémédité a été abolie, et à sa place deux principales alternatives ont été proposées, pertinentes pour notre cas : l'une – une infraction de meurtre « fondamentale » prévue à l'article 300(a) de la loi, parallèlement à laquelle une peine de réclayon à perpétuité était fixée comme peine maximale ; et la seconde – l'infraction de « meurtre dans des circonstances aggravées » telle que prévue à l'article 301a(a) de la loi, avec laquelle une peine de prison à vie est prescrite comme peine obligatoire. D'autre part, en plus de l'infraction de meurtre prémédité attribuée aux prévenus dans l'acte d'accusation, selon l' article 300(a)(2) de la loi dans son ancienne version, une peine de prison à vie obligatoire était prescrite ; et la possibilité d'imposer une peine plus légère que la réclocation à vie n'était accordée que dans des circonstances exceptionnelles détaillées à l'article 300A de la loi dans sa version ancienne, qui ne sont pas pertinentes pour notre affaire.
On peut dire qu'en général, la nouvelle organisation des infractions d'homicide involontaire comprend à la fois des dispositions plus strictes que la loi dans son ancienne version, et des dispositions plus souples. Ainsi, par exemple, le crime « fondamental » de meurtre aujourd'hui inclut aussi l'homicide involontaire, qui par le passé établissait l'infraction d'homicide involontaire, qui entraîne une peine de 20 ans de prison ; D'un autre côté, aujourd'hui, il est possible d'imposer une peine moindre que la prison à vie à une personne condamnée pour l'infraction de meurtre « de base », qui n'implique pas de circonstances aggravantes, contrairement à l'ancien arrangement, qui dans ce cas fixait également une peine à perpétuité obligatoire. Cependant, l'examen de savoir si la nouvelle loi constitue une loi clémente n'est pas un examen général, mais plutôt que le tribunal doit examiner la nouvelle loi conformément aux faits prouvés devant elle dans l'affaire concrète.