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Affaire de crimes graves (Beer Sheva) 63357-03-18 État d’Israël – F.M.D. contre Assaf Masoud Suissa - part 125

février 15, 2021
Impression

À la lumière de tout ce qui précède, l'argument de la défense selon lequel la conversation avec l'enquêteur Malichi était un « interrogatoire invisible » dont le contenu est inconnu, et au cours duquel les interrogateurs ont conduit le prévenu 2 à avouer le meurtre et à incriminer l'accusé 1 ; La version des faits du prévenu 2 précédant l'interrogatoire avec le commandant de l'Unité des Opérations Spéciales est également rejetée.

L'allégation concernant le manque d'avertissement et les mesures inappropriées prises lors de l'interrogatoire auprès du commandant de l'unité de renseignement

Il ne conteste pas que le prévenu 2 n'ait pas été averti, qu'il n'ait pas été informé qu'il était soupçonné de meurtre et qu'il n'ait pas été informé de ses droits lors de l'interrogatoire enregistré avec le commandant de la Central Intelligence Unit, ainsi que lors de la conversation qui a eu lieu plus tôt avec l'enquêteur Malichi.  Un examen de l'ensemble des éléments relatifs à cet interrogatoire montre que, bien que j'aie trouvé crédibles les témoignages des enquêteurs, selon lesquels le prévenu 2 n'était pas soupçonné de meurtre avant le moment où il a informé le commandant de l'Unité centrale de renseignement de son implication dans l'incident ; Ainsi, le commandant de l'unité de renseignement et enquêteur Malichi aurait dû le mettre en garde contre toute suspicion d'implication dans le meurtre et le faire invoquer ses droits, du moins lorsqu'il a commencé à s'impliquer dans l'incident lors de l'interrogatoire.

Il est possible d'accepter les explications des interrogateurs selon lesquelles, au début de l'interrogatoire, il ne leur était pas évident que le prévenu 2 était impliqué dans le meurtre du défunt, et qu'ils pensaient qu'il s'agissait d'un témoin qui avait des informations sur l'identité du meurtrier et avait peur de les révéler.  Comme indiqué, bien que l'enquêteur Malichi ait dit à l'accusé 2 qu'ils disposaient de données le liant au meurtre et qu'il y avait une « guillotine » sur son cou, à ce stade l'unité d'enquête ne disposait pas de preuves le liant au meurtre, et tout ce que Malichi savait à ce moment-là, c'est que l'enquêteur Benita pensait qu'il n'avait pas dit toute la vérité lors de son interrogatoire.  À ce moment-là, le prévenu 2 a demandé à l'enquêteur Malichi s'il protégerait lui et sa famille s'il disait la vérité, l'interrogateur lui a demandé quelle était la vérité, et le prévenu 2 a répondu qu'il était témoin du meurtre, et que ce n'est qu'en recevant la défense qu'il dirait toute la vérité.  Par conséquent, l'explication selon laquelle le prévenu 2 n'a pas été averti au début de l'interrogatoire enregistré parce qu'on croyait qu'il n'était qu'un témoin du meurtre n'est pas déraisonnable.

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