La perte d’un appel d’offres constitue t elle une issue irréversible?

janvier 2, 2018
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L’un des clients de notre Cabinet d’avocats, une société chypriote de ravitaillement maritime que nous accompagnons depuis plusieurs années dans son activité au sein du port de Haïfa, a participé à un appel d’offres pour les services de ravitaillement auprès du port d’Ashdod, avant de recevoir une notification selon laquelle un autre soumissionnaire avait remporté l’appel d’offres. La question se pose dès lors de savoir, si dans une telle situation, il aurait du saisir les tribunaux compétents ou s’il pouvait auparavant obtenir des informations supplémentaires afin d’examiner les options se présentant à lui?
L’un des principes généraux du droit administratif en général en Israel et des lois relatives aux appels d’offres en particulier, consiste à énoncer que dans de telles situations, si contestation il y a elle doit être soulevée sans délai. Ainsi, la loi prévoit un délai de 45 jours à compter de la publication de la décision ou de la date à laquelle l’avis a été reçu ou notifié, selon la première hypothèse.
Celui qui dépasse ce délai peut être confronté à une barrière procédurale qui l’empêchera de présenter ses arguments devant le tribunal. Cependant, il arrive que les circonstances permettent de discuter les arguments avant même que les 45 jours ne se soient écoulés.
Par conséquent, il est suggéré de contacter l’annonceur du cahier des charges et d’exiger l’examen de la documentation du gagnant de l’offre ainsi que les procès-verbaux des réunions du Comité d’appel d’offres et les avis juridiques sur lesquels la décision s’est fondée. La date à laquelle le soumissionnaire a pu exercer son droit d’accès à l’information sera considérée comme le point de départ à partir duquel seront calculés les 45 jours pour le dépôt de la requête, car ce n’est qu’après avoir examiné cette documentation qu’il sera possible d’examiner si les documents présentaient des défauts au moment de la mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire et du processus de prise de décision dans le choix du soumissionnaire gagnant. Il est conseillé de ne pas prendre à la légère le droit d’examiner la documentation relative au soumissionnaire gagnant, car on peut découvrir que le soumissionnaire sélectionné ne répond pas aux conditions minimales stipulées dans l’offre ou que son offre présente divers défauts (tels que la fixation d’une garantie non conforme aux exigences de l’appel d’offres).
En outre, un examen attentif des procès-verbaux du Comité des appels d’offres permettra d’examiner la manière dont la discrétion des membres du Comité des appels d’offres a été exercée et révélera même parfois que certains documents n’ont pas été soumis à examen et devraient être demandés.
Par exemple, il sera possible de vérifier si le Comité d’appel d’offres a exercé son autorité de manière indépendante ou a adopté aveuglément les recommandations de consultants externes, si une discussion de fond a eu lieu avant qu’une décision soit prise et si la décision du Comité des offres était motivée et raisonnable. Un examen rapide des documents relatifs à l’appel d’offres et des documents relatifs à l’offre retenue permettra une meilleure compréhension de la base factuelle et permettra de fonder les arguments juridiques.
Une fois les réclamations étayées, il est nécessaire de contacter le Comité des appels d’offres au plus tôt et de présenter les arguments dans leur intégralité, au regard de l’exigence d’épuisement de l’ensemble des recours devant l’autorité administrative avant de s’adresser au Tribunal compétent.
Dans une affaire qui a été débattue devant le tribunal il y a plusieurs années, le Comité des appels d’offres n’avait pas répondu à l’appel d’offres, il a été déterminé que le fait de s’adresser au tribunal avant qu’une décision finale n’ait été rendue par le Comité des appels d’offres pouvait être considéré comme une barrière à la caractérisation de l’épuisement des recours. Ainsi, une tentative légitime de recevoir une réponse substantielle aux réclamations soulevées et la réception d’une position définitive du Comité des appels d’offres, par opposition à une tentative artificielle de prolonger le délai de soumission de la pétition, ne sera pas considérée comme un retard.
Compte tenu du fait que la conduite d’un soumissionnaire est d’une grande importance, il est important de consulter un avocat spécialisé en la matière dès le début du processus d’appel d’offres en général, et en particulier lors de la réception d’un avis selon lequel l’offre n’aurait pas été remportée, entre autres: afin d’examiner les meilleures méthodes d’action, y compris la nécessité de présenter une demande d’injonction pour empêcher la réalisation de l’offre qui n’a pas encore été décidée par le tribunal.