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Tal Schiller

Responsabilité des actionnaires envers les dettes fiscales de leur société

novembre 6, 2017
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L’un de nos clients, un homme d’affaires allemand, a investi une grosse somme d’argent pour acheter 40% des parts d’une société israélienne, mais l’investissement n’a pas abouti et l’entreprise a fermé ses portes. Quelques années plus tard, l’homme d’affaires a été surpris de recevoir une demande de paiement de l’impôt foncier de l’entreprise, et ce, bien que la société était une société à responsabilité limitée, et que cet homme d’affaires n’était aucunement impliqué dans sa gestion. La question se pose dès lors de savoir si les autorités fiscales peuvent demander à un investisseur de payer les dettes de la société ?
En droit des sociétés, il existe une règle selon laquelle, dans le cadre d’une société à responsabilité limitée, la responsabilité qui incombe aux actionnaires est limitée au montant qu’ils se sont engagés à investir en échange de leurs actions. Toutefois, lorsqu’il s’agit de recouvrement de créances par les autorités, il existe des cas dans lesquels l’Administration fiscale ou la commune a le droit d’exiger le paiement des dettes de l’entreprise auprès des actionnaires. Ainsi, par exemple, la loi israélienne autorise, dans certains cas, le recouvrement d’une taxe foncière municipale finale sur un actif non utilisé à des fins résidentielles, par une société privée auprès d’un actionnaire détenant le contrôle de la société. Ce droit de l’Administration fiscale ne peut être mis en œuvre que dans les hypothèses suivantes : lorsque la Société a été dissoute ou a cessé ses activités sans payer de taxe foncière (par opposition à une société active ayant les moyens de rembourser la dette); lorsque la Société a transféré ses actifs sans contrepartie ou moyennant une contrepartie partielle et sans aucun moyen de régler la dette en Israel; ou lorsque la Société est responsable d’une dette fiscale finale et a opéré un transfert d’actif à un groupe de personnes contrôlées par les mêmes actionnaires ou leurs proches parents.
Alors que certains sont conscients de la possibilité pour les municipalités de recouvrer des dettes auprès des actionnaires détenant le contrôle, peu sont conscients que l’Administration fiscale israélienne peut également recouvrer des dettes lorsqu’une société est liquidée avant d’avoir payé sa dette fiscale finale à l’administration fiscale. Ainsi, lorsqu’une société transfère ses actifs sans contrepartie ou en contrepartie partielle, l’Administration fiscale a le droit de recouvrer les créances fiscales de la société auprès du bénéficiaire de ses actifs. Lorsqu’une société est liquidée, l’Administration fiscale a le droit, dans certains cas, de considérer que les actifs de la société ont été transférés à ses actionnaires détenant le contrôle sans contrepartie et que la dette fiscale de la société peut être recouvrée auprès d’eux.
En ce qui concerne les obligations des actionnaires détenant le contrôle envers l’Administration fiscale ou la commune, le terme «actionnaire majoritaire» est défini de manière très large dans l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu, et inclut une détention de 25% des moyens de contrôle de la société, seul ou avec des membres de la même famille (définition large qui inclut également les membres de la famille au second degré ou une société dans laquelle les membres de la famille détiennent 25% des actions), et le terme «moyens de contrôle» inclut non seulement le pouvoir de voter, mais aussi le droit d’acquérir des actions, le droit de recevoir des bénéfices ou le droit de nommer un administrateur.
Compte tenu de ce qui précède, il faut s’assurer qu’en investissant dans une entreprise, on ne franchit pas le seuil de détention de 25% des moyens de contrôle de la société, à moins de pouvoir s’assurer que l’entreprise paie ses impôts et respecte ses obligations vis-à-vis de l’Administration fiscale ou de la municipalité, et il est dès lors primordial de consulter des avocats spécialisés en la matière ayant des connaissances dans ce domaine afin de minimiser les risques et l’exposition.