Responsabilité de la société absorbante vis-à-vis du passif de la société absorbée dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actifs
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Responsabilité de la société absorbante vis-à-vis du passif de la société absorbée dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actifs

juillet 19, 2017
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Beaucoup croient à tort, qu'il est préférable d'acquérir une branche d'activité de la société en procédant à une opération d'apport partiel d'actifs plutôt que d'acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d'éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu'il est possible d'économiser les frais liés à la  transaction, en concluant un accord relativement simple sans procéder, au préalable, à une analyse en profondeur de la situation de l'entreprise. Beaucoup tentent également d'économiser de l'argent en faisant appel à des avocats inexpérimentés en matière d'opérations de fusion-acquisition. Ces tentatives visant à faire des économies conduisent à de mauvaises surprises du type de celles dont tout un chacun se passerait …

Le transfert partiel d'activité de la société s'avère parfois plus avantageux que l'acquisition de la société ; il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir le consentement de l'ensemble des actionnaires pour procéder à l'acquisition, il sera possible via le transfert partiel d'activité d'acquérir des actifs et activités par décision majoritaire. Il en est de même, lorsque la société a accumulé plusieurs prêts d'actionnaire à l'origine d'importantes pertes pour la société et que les actionnaires seront en mesure de vendre des parts en étant exonéré d'impôt, ou lorsqu'il y a des raisons de ne pas se servir d'un véhicule de fonction mis à disposition par l'entreprise. L'acquisition d'actifs sans l'acquisition des outils corporatifs associés présente de nombreux inconvénients, parmi lesquels l'impossibilité d'utiliser les pertes cumulées ou la perte du numéro de fournisseur du Ministère de la Défense ou d'autres permis qui restent en vigueur lors du transfert du contrôle de l'entreprise (il est à noter que la licence d'exploitation parmi d'autres permis peuvent quant à eux cesser de produire leurs effets dans le cas du transfert de contrôle de la société).

Un autre domaine où l'acquisition de la société dans sa totalité n'est pas à privilégier est celui du Droit du Travail. Ainsi, l'équivalent du Tribunal des Prud'hommes israélien a récemment rendu une décision dans laquelle il a révélé une autre erreur courante des acheteurs de sociétés qui croient à tort que lorsqu'ils procèdent à l'acquisition d'une partie de la société, ils n'ont aucune responsabilité vis-à-vis de ses employés. En ce sens, une employée en début de grossesse au moment du transfert partiel d'actifs de la société à la société absorbante avait été licenciée deux semaines après la transaction. Bien que l'ensemble des employés aient été licenciés et aient bénéficié d'une indemnité de départ et, bien que le contrat d'acquisition ait explicitement indiqué que la société absorbante n'assumerait pas les obligations préexistantes de la société absorbée envers les employés - l'acheteur a été condamné à verser une indemnité à l'employée.

Beaucoup croient, à tort, que l'acquisition d'actifs impliquera des conséquences favorables du point de vue des obligations fiscales qui incombent à chaque société, en estimant que lors de la vente d'une branche d'activité, de telles dettes ne sont pas transférées. C'est sans compter l'article 119 A de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu israélien, qui stipule que dans le cas où les actifs d'une société sont vendus sans contrepartie ou avec une contrepartie partielle et que la société n'a pas les moyens de payer ses dettes à l'Administration fiscale, l'acheteur peut être tenu personnellement responsable envers l'Autorité fiscale des dettes de la société absorbée.

En conclusion, l'acquisition d'une société est toujours une opération complexe et le choix de la structure de l'opération adéquate visant à acquérir tout ou partie de la société doit être effectué après avoir procédé à une vérification raisonnable exhaustive, juridique et fiscale, par des avocats et des comptables expérimentés dans le domaine des fusion-acquisitions. Il est de plus recommandé de choisir une opération permettant de « réduire les coûts » des diligences à réaliser. Seuls des professionnels expérimentés dans ce type de transactions seront en mesure d'adapter la structure de la transaction aux besoins des parties à la transaction et de prendre en compte leurs priorités et les circonstances dans lesquelles la transaction est effectuée afin de permettre de gagner du temps et d'économiser les coûts directs et indirects ainsi que d'éviter de devoir assumer des pertes qui résulteraient d'un mauvais choix de structure pour la transaction.