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Comment réagiriez-vous si une loi exigeait une licence et une surveillance gouvernementales pour avoir le droit de posséder un ordinateur ou un téléphone portable? Dans de nombreuses juridictions, le législateur a du mal à s’adapter et à suivre l’avancement technologique, restant loin derrière. C’est le cas notamment, en Israël, où une loi archaïque prévoit que […]

En plus des résultats impressionnants de la ville de Bat Yam, dus notamment à son emplacement attrayant, ses prix raisonnables et au futur rapprochement avec la municipalité de Tel Aviv, la ville montre également des signes de croissance et de renouvellement. Ceux-ci se reflètent, notamment, dans un développement accéléré des infrastructures, ainsi que par l’amélioration […]

Beaucoup croient à tort, qu’il est préférable d’acquérir une branche d’activité de la société en procédant à une opération d’apport partiel d’actifs plutôt que d’acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d’éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu’il est possible d’économiser les […]

Il est un principe connu en Droit des sociétés, selon lequel un voile sépare la personnalité juridique de la société de celle de ses actionnaires. Cependant ce voile n’est pas hermétiquement scellé et ne met pas à l’abri la société de voir sa responsabilité engagée en raison d’abus ou de dysfonctionnements de ce principe dit […]

La principale erreur législative dans la loi israélienne sur l’emploi des « jeunes », en date de1953, réside dans l’appellation de ladite loi qui aurait d’avantage du s’appeler la loi sur la prévention de l’emploi des jeunes et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises. J’ai la chance d’avoir deux fils incroyables, qui ont grandi sans manquer […]

L’une des principales spécialisations de notre Cabinet d’avocats réside dans les opérations de fusions-acquisitions. Ainsi, nous avons effectué une transaction impliquant l’acquisition d’un groupe de sociétés européennes pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 40 Million d’euros. Les conditions convenues entre les parties prévoyaient que 50,1% des actions de la société vendue seraient transférées immédiatement en […]

Qu’il s’agisse du petit commerçant ou de la grosse entreprise qui souhaite lancer un nouveau produit ou promouvoir des ventes, l’organisation de loteries commerciales comme stratégie promotionnelle s’avère incontournable. Une entreprise qui met en place une loterie commerciale sans faire appel à un conseil juridique en amont ou sans l’obtention préalable d’un permis octroyé par […]

Le marché de la vente de véhicules d’occasion est l’un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu’il est concessionnaire dispose d’un avantage considérable sur l’acheteur en ce qu’il ne sait pas forcément ce qu’il y a « sous le capot ». De plus, l’acheteur d’un véhicule auprès d’un professionnel tel qu’un concessionnaire automobile […]

Le droit israélien encourage les Juifs français à venir s’installer en Israël ou « à faire l’Alyah » telle qu’on la nomme en Israël. La mise en œuvre d’un régime fiscal incitatif constitue l’un des outils de cette politique. Ainsi, une personne qui reçoit le statut de reçoit le statut de nouvel immigrant, en hébreu « Oleh » ou […]

Lorsqu’un employeur soupçonne l’un de ses salariés de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la question se pose de savoir s’il est obligé d’enquêter sur ledit soupçon ou s’il doit attendre le dépôt d’une plainte officielle au Commissaire sur la prévention du harcèlement sexuel ? La loi israélienne relative au harcèlement sexuel prévoit de […]

Trois amis ayant développé un concept en vue de créer une start-up avaient commencé à mettre en place un business plan ainsi qu’un concept, un logo, etc., mais comme pour un grand nombre d’autres entreprises en devenir, leur projet a été abandonné. Ce n’est que plus tard, que deux des amis ont découvert que le […]

L’expression « Je n’ai pas moyens d’acheter bon marché » est vraie dans de nombreux cas, et d’avantage encore lors de la création d’une société commerciale. Beaucoup « économisent » quant à la consultation d’un avocat (que ce soit en faisant l’impasse de prendre un avocat à l’étape cruciale de la création de l’entreprise ou […]

Un employeur avait convoqué l'un de ses employés à un entretien préalable dans le but de le licencier. Quelques temps après le licenciement, l'employé a commencé à travailler chez un concurrent de son ex-employeur. Une inspection de routine a révélé qu'avant l'entretien préalable, l'employé avait enregistré la base de données confidentielle de son employeur et […]

L’État d’Israël est devenu, ces dernières années, un centre économique international nécessitant l’entrée en Israël de citoyens non-Israéliens, pour des périodes parfois longues. Tel est le cas des investisseurs étrangers dans les sociétés israéliennes et des experts étrangers essentiels au développement et au succès des entreprises israéliennes. Au regard de la volonté de développer l’économie […]

Prenons le cas d’une personne qui recherche son nom dans un moteur de recherche sur Internet juste par curiosité et s’aperçoit, à sa grande surprise, que le premier résultat comprend une citation qui met en péril sa réputation. Il se tourne alors vers le site Web sur lequel apparait la citation mais le propriétaire du […]

La loi sur les successions en Israël permet d’établir un testament de quatre manières différentes : par olographe, par testament devant témoins, par testament devant un juge ou un notaire ou dans le cas exceptionnel d’agonie ou de décès imminent du testateur, par testament oral. Ainsi, la question se pose de savoir quels sont les […]

Les personnes qui possèdent des actions au nom d’une société ont généralement conscience qu’elles peuvent être tenues comme personnellement responsables de leurs actes et agissent en conséquence. Cependant, il n’est pas à la portée de tous de comprendre, qu’un administrateur de société peut également voir sa responsabilité passive engagée – responsabilité qui peut être engagée […]

Lorsque deux personnes s’associent et forment un partenariat ou l’équivalent d’une société de personnes, elles doivent accomplir un certain nombre de démarches et respecter un certain nombre de procédures, en principe avec l’aide d’un avocat, qui participera à l’établissement des documents requis ainsi qu’à l’exécution des démarches nécessaires et veillera notamment au paiement des taxes […]

Un distributeur peut-il résilier un contrat d’agent commercial alors même que celui-ci n’a pas été violé par l’agent ? Une telle résiliation ouvre-t-elle droit à l’agent commercial à une indemnisation au regard de son investissement dans le mandat commercial ? Un contrat d’agent commercial est un accord entre un distributeur et un intermédiaire (qu’il s’agisse […]

Début 2014, le juge Moshe Yoad HaCohen a condamné un certain nombre de hauts dirigeants de la chaîne de supermarchés Shufersal pour tentative de conclure une entente restrictive et illicite et ainsi, de violer les termes du contrat de fusion conclu entre Shufersal et Clubmarket. Cette fusion a été jugée problématique en raison de l’entrave […]

Un testament est un document juridique contraignant qui constitue une sorte de « dernière volonté personnelle » du testateur destinée à proches, et qui reflète ses souhaits quant à ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Le testament peut être annulé lorsqu’il ne répond pas aux exigences légales, ou lorsque sa rédaction n’est […]

En Israël, il existe de nombreux cadres qui offrent des solutions de logement adaptées aux personnes âgées. L’aspect juridique dans l’acquisition d’une unité résidentielle en logement protégé s’avère généralement complexe. Ainsi, on n’acquiert pas un bien en tant que tel mais un droit de résidence ainsi qu’un ensemble de services adaptés aux besoins spécifiques du […]

Au regard de l’actualité, il semble qu’il existe un consensus quant à la question de l’égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail. Le Ministre du Commerce et de l’industrie a pourtant exprimé un message clair à contrecourant de la législation israélienne :  n’embauchez pas de femmes ou tout du moins pas de […]

Une conférence spéciale s’est tenue à Tel-Aviv en coopération avec la Chambre de Commerce Internationale (CCI) en Israël, dirigée par le major général (res) Oren Shachor et M. Baruch Mazor, et Simon Greenberg et Tamar Meshel, experts en la matière envoyés par la CCI. En résumé, ont été présenté à des dizaines de participants les […]