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Procédure de divulgation volontaire et mise en œuvre de l’Echange Automatique d’Informations bancaires

L'Accord Automatique d'Informations (EAI) (CRS) entre les administrations fiscales, qui doit être mis en application en Israel dans un futur proche, a pour but de lutter contre l'évasion fiscale et les fonds non déclarés. À la suite de cet accord, Israël devrait recevoir automatiquement des informations quant aux comptes bancaires détenus par des résidents d'Israël...
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Responsabilité de l’employeur quant à la prévention du harcèlement sexuel dans sa société

Le thème du harcèlement sexuel en général et plus particulièrement du harcèlement sexuel dans le monde du travail est revenu récemment au centre de l'attention du public. La loi établit une série de mesures que l'employeur se doit de mettre en œuvre afin de prévenir le harcèlement sexuel dans sa société et de gérer les événements lorsque des soupçons ont été...
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Ordonnances Macron réformant le droit du travail Aperçu des mesures aussi emblématiques que contestées

Ordonnances Macron réformant le droit du travail Aperçu des mesures aussi emblématiques que contestées Les cinq ordonnances n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du gouvernement Macron réformant le Code de travail ont été publiées le 23 septembre au Journal Officiel. Si certaines mesures...
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La perte d’un appel d’offres constitue t elle une issue irréversible?

L'un des clients de notre Cabinet d'avocats, une société chypriote de ravitaillement maritime que nous accompagnons depuis plusieurs années dans son activité au sein du port de Haïfa, a participé à un appel d'offres pour les services de ravitaillement auprès du port d'Ashdod, avant de recevoir une notification selon laquelle un autre soumissionnaire avait remporté...
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Tous les prêteurs sont désormais égaux devant la LOI

Lorsqu'une personne souhaite obtenir un prêt et qu'elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l'obtention d'un prêt bancaire à faible taux d'intérêt. Sans garanties acceptées par la banque et dans la mesure où elle n'est pas en position de force dans la négociation, la banque refusera très probablement d'accorder le prêt demandé...
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Liaison maritime et rétention de navires en Israël pour dettes maritimes de ravitaillement

Lorsqu'une voiture se sert auprès d'une station-service et "oublie" de payer, il s'agit d'une dette s'élevant à des dizaines de dollars tout au plus et il est très facile de localiser le propriétaire du véhicule et de récupérer l'argent. En revanche, lorsqu'il s'agit du ravitaillement d'un navire, le coût peut atteindre des centaines de milliers de dollars et...
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Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er août 2017

Entités concernées Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer au RCS les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Exception : les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. En...
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Lettre d’engagement d’indemnisation en faveur des dirigeants et administrateurs

Ces dernières années, on constate une tendance à accroître la responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des actes qu'ils ont réalisés pour leur société. En conséquence, de nombreux administrateurs se retrouvent au centre des procédures judiciaires. Même les employés soumettent régulièrement des réclamations personnelles contre les administrateurs...
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Responsabilité des actionnaires envers les dettes fiscales de leur société

L'un de nos clients, un homme d'affaires allemand, a investi une grosse somme d'argent pour acheter 40% des parts d'une société israélienne, mais l'investissement n'a pas abouti et l'entreprise a fermé ses portes. Quelques années plus tard, l'homme d'affaires a été surpris de recevoir une demande de paiement de l'impôt foncier de l'entreprise, et ce, bien que...
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Obligation de détailler les motifs de licenciement lors de l’entretien préalable

Bon nombre de nos clients, qui envisagent de licencier leur employé, nous interrogent sur la question de savoir dans quelle mesure il faut préciser les motifs du licenciement au stade de la convocation à l'entretien préalable et de l'entretien lui-même. Est-il par ailleurs nécessaire de préciser l'ensemble des motifs, lorsqu'ils sont susceptibles d'offenser l'employé? L'employeur...
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Pourquoi mon testament a-t-il été révoqué ? Je voulais juste aider !

Lorsqu'une personne souhaite léguer des biens à ses enfants et écrit un testament en ce sens, il est naturel que lesdits enfants l'aident dans sa démarche tant dans la préparation du testament, que dans le choix de l'avocat compétent pour ce faire. Il est même fréquent que les enfants soient présents lors de la signature de l'acte pour aider et soutenir leur...
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Jusqu’où la responsabilité personnelle des actionnaires israéliens peut-elle être engagée ?

L'un des principes fondamentaux en Droit des sociétés israélien implique qu'une société est généralement à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant que chacun y a investi en échange de ses actions et qu'un actionnaire ne peut être poursuivi pour les dettes de la société. Cependant, la rédaction d'un...
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Sur le respect des conditions préalables à la soumission d’un appel d’offres

L'omission d'un détail ou d'un document dans la soumission d'un appel d'offre peut être considérée comme un défaut de l'offre. La question se pose dès lors, d'une part, de savoir si une telle omission peut suffire à constituer un motif de disqualification de l'offre ? Et d'autre part, dans quelles conditions le soumissionnaire a-t-il le droit de corriger son...
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Le Rôle de l’avocat dans les transactions Immobilières en Israël

En France, le recours à un notaire est incontournable dans une transaction immobilière. Son rôle est de conseiller les parties à la transaction, de rédiger les actes adéquats et de réaliser la transaction. En Israël, la profession de notaire telle qu'on la connait en Europe n'a pas d'équivalent, (le rôle du notaire étant limité à l'authentification des actes...
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Vers un potentiel revirement de jurisprudence des juridictions de Droit du Travail fondé sur l’exigence de bonne foi

En tant que Cabinet d'avocats, représentant des employeurs dans le cadre de conflits en droit du travail, nous recevons régulièrement des réclamations relatives au fait selon lequel les juridictions de droit du travail auraient tendance à favoriser les employés et à ne pas les condamner au paiement des dépens en cas de rejet de leur requête.  En effet, les tribunaux...
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Vous aussi voulez devenir des criminels ? Gérez une base de données d’entreprises !

Comment réagiriez-vous si une loi exigeait une licence et une surveillance gouvernementales pour avoir le droit de posséder un ordinateur ou un téléphone portable? Dans de nombreuses juridictions, le législateur a du mal à s'adapter et à suivre l'avancement technologique, restant loin derrière. C'est le cas notamment, en Israël, où une loi archaïque prévoit que...
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Bat-Yam – Une ville à fort potentiel dans le secteur immobilier

En plus des résultats impressionnants de la ville de Bat Yam, dus notamment à son emplacement attrayant, ses prix raisonnables et au futur rapprochement avec la municipalité de Tel Aviv, la ville montre également des signes de croissance et de renouvellement. Ceux-ci se reflètent, notamment, dans un développement accéléré des infrastructures, ainsi que par l'amélioration...
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Responsabilité de la société absorbante vis-à-vis du passif de la société absorbée dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actifs

Beaucoup croient à tort, qu'il est préférable d'acquérir une branche d'activité de la société en procédant à une opération d'apport partiel d'actifs plutôt que d'acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d'éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société. De ce fait, certains pensent qu'il est possible d'économiser...
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Sur la levée de l’écran virtuel dissimulant la société

Il est un principe connu en Droit des sociétés, selon lequel un voile sépare la personnalité juridique de la société de celle de ses actionnaires. Cependant ce voile n'est pas hermétiquement scellé et ne met pas à l'abri la société de voir sa responsabilité engagée en raison d'abus ou de dysfonctionnements de ce principe dit "de la personnalité juridique distincte"....
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La loi pour la prévention de l’emploi des salariés mineurs et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises

La principale erreur législative dans la loi israélienne sur l'emploi des "jeunes", en date de1953, réside dans l'appellation de ladite loi qui aurait d'avantage du s'appeler la loi sur la prévention de l'emploi des jeunes et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises. J'ai la chance d'avoir deux fils incroyables, qui ont grandi sans manquer...
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Fusions, Acquisitions et Canards

L'une des principales spécialisations de notre Cabinet d'avocats réside dans les opérations de fusions-acquisitions. Ainsi, nous avons effectué une transaction impliquant l'acquisition d'un groupe de sociétés européennes pour un montant pouvant atteindre jusqu'à 40 Million d'euros. Les conditions convenues entre les parties prévoyaient que 50,1% des actions de...
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Comment organiser des loteries commerciales en toute légalité ?

Qu'il s'agisse du petit commerçant ou de la grosse entreprise qui souhaite lancer un nouveau produit ou promouvoir des ventes, l'organisation de loteries commerciales comme stratégie promotionnelle s'avère incontournable. Une entreprise qui met en place une loterie commerciale sans faire appel à un conseil juridique en amont ou sans l'obtention préalable d'un...
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L’exigence de divulgation des informations déterminantes dans le cadre de la vente de véhicule d’occasion

Le marché de la vente de véhicules d'occasion est l'un des marchés dans lesquels le vendeur, en particulier lorsqu'il est concessionnaire dispose d'un avantage considérable sur l'acheteur en ce qu'il ne sait pas forcément ce qu'il y a « sous le capot ». De plus, l'acheteur d'un véhicule auprès d'un professionnel tel qu'un concessionnaire automobile ou une société...
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« Exit Tax » et immigrants français en Israël

Le droit israélien encourage les Juifs français à venir s'installer en Israël ou "à faire l'Alyah" telle qu'on la nomme en Israël. La mise en œuvre d’un régime fiscal incitatif constitue l’un des outils de cette politique. Ainsi, une personne qui reçoit le statut de reçoit le statut de nouvel immigrant, en hébreu "Oleh" ou de "citoyen de retour" est éligible...
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