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mars 16, 2020
Procuration permanente-un bouclier important qui pourrait devenir une épée à double tranchant
La procuration permanente est un outil très important qui permet de gérer la routine de vie d'une personne même lorsqu'elle n'est plus en mesure de la comprendre, que ce soit en raison d'une maladie, d'une démence, d'un accident ou de tout autre événement.
janvier 26, 2020
Procuration permanente – Paiements de l’au-delà ou de ce monde?
Bien que l'héritage soit souvent considéré comme une consolation économique, qui est bien sûr minimiser par l'énorme douleur personnelle, les héritiers de la personne décédée sont souvent obligés de faire face à une réalité froide dans la période la plus douloureuse, laissant derrière eux des créanciers ou des dettes financières ainsi que des comptes courants que vous pourriez négligés, qui peuvent entraîner des procédures de recouvrement, des saisies, la forclusion, frais d'amendes, d'intérêts, etc.
janvier 9, 2020
Procuration permanente – Parapluie juridique pour un jour brumeux
L'une des craintes auxquelles sont confrontées de nombreuses personnes est dans le cas où `cette personne perd la capacité de prendre des décisions.
janvier 29, 2018
Procédure de divulgation volontaire et mise en œuvre de l’Echange Automatique d’Informations bancaires
L'Accord Automatique d'Informations (EAI) (CRS) entre les administrations fiscales, qui doit être mis en application en Israel dans un futur proche, a pour but de lutter contre l'évasion fiscale et les fonds non déclarés.
janvier 13, 2018
Responsabilité de l’employeur quant à la prévention du harcèlement sexuel dans sa société
Le thème du harcèlement sexuel en général et plus particulièrement du harcèlement sexuel dans le monde du travail est revenu récemment au centre de l'attention du public.
janvier 2, 2018
Ordonnances Macron réformant le droit du travail Aperçu des mesures aussi emblématiques que contestées
Les cinq ordonnances n° 2017-1387 du 22/09/2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du gouvernement Macron réformant le Code de travail ont été publiées le 23 septembre au Journal Officiel.
janvier 2, 2018
La perte d’un appel d’offres constitue t elle une issue irréversible?
L'un des clients de notre Cabinet d'avocats, une société chypriote de ravitaillement maritime que nous accompagnons depuis plusieurs années dans son activité au sein du port de Haïfa, a participé à un appel d'offres pour les services de ravitaillement auprès du port d'Ashdod, avant de recevoir une notification selon laquelle un autre soumissionnaire avait remporté l'appel d'offres.
décembre 19, 2017
Tous les prêteurs sont désormais égaux devant la LOI
Lorsqu'une personne souhaite obtenir un prêt et qu'elle dispose de garanties (par exemple, un appartement), elle peut prétendre à l'obtention d'un prêt bancaire à faible taux d'intérêt.
décembre 3, 2017
Liaison maritime et rétention de navires en Israël pour dettes maritimes de ravitaillement
Lorsqu'une voiture se sert auprès d'une station-service et "oublie" de payer, il s'agit d'une dette s'élevant à des dizaines de dollars tout au plus et il est très facile de localiser le propriétaire du véhicule et de récupérer l'argent.
novembre 21, 2017
Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er août 2017
Les sociétés civiles ou commerciales, GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doivent désormais déclarer au RCS les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
novembre 21, 2017
Lettre d’engagement d’indemnisation en faveur des dirigeants et administrateurs
Ces dernières années, on constate une tendance à accroître la responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des actes qu'ils ont réalisés pour leur société.
novembre 6, 2017
Responsabilité des actionnaires envers les dettes fiscales de leur société
L'un de nos clients, un homme d'affaires allemand, a investi une grosse somme d'argent pour acheter 40% des parts d'une société israélienne, mais l'investissement n'a pas abouti et l'entreprise a fermé ses portes.
octobre 22, 2017
Obligation de détailler les motifs de licenciement lors de l’entretien préalable
Bon nombre de nos clients, qui envisagent de licencier leur employé, nous interrogent sur la question de savoir dans quelle mesure il faut préciser les motifs du licenciement au stade de la convocation à l'entretien préalable et de l'entretien lui-même.
octobre 10, 2017
Pourquoi mon testament a-t-il été révoqué ? Je voulais juste aider !
Lorsqu'une personne souhaite léguer des biens à ses enfants et écrit un testament en ce sens, il est naturel que lesdits enfants l'aident dans sa démarche tant dans la préparation du testament, que dans le choix de l'avocat compétent pour ce faire.
septembre 25, 2017
Jusqu’où la responsabilité personnelle des actionnaires israéliens peut-elle être engagée ?
L'un des principes fondamentaux en Droit des sociétés israélien implique qu'une société est généralement à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant que chacun y a investi en échange de ses actions et qu'un actionnaire ne peut être poursuivi pour les dettes de la société.
septembre 11, 2017
Sur le respect des conditions préalables à la soumission d’un appel d’offres
L'omission d'un détail ou d'un document dans la soumission d'un appel d'offre peut être considérée comme un défaut de l'offre.
août 29, 2017
Le Rôle de l’avocat dans les transactions Immobilières en Israël
En France, le recours à un notaire est incontournable dans une transaction immobilière.
août 16, 2017
Vers un potentiel revirement de jurisprudence des juridictions de Droit du Travail fondé sur l’exigence de bonne foi
En tant que Cabinet d'avocats, représentant des employeurs dans le cadre de conflits en droit du travail, nous recevons régulièrement des réclamations relatives au fait selon lequel les juridictions de droit du travail auraient tendance à favoriser les employés et à ne pas les condamner au paiement des dépens en cas de rejet de leur requête.
août 2, 2017
Vous aussi voulez devenir des criminels ? Gérez une base de données d’entreprises !
Comment réagiriez-vous si une loi exigeait une licence et une surveillance gouvernementales pour avoir le droit de posséder un ordinateur ou un téléphone portable?
août 2, 2017
Bat-Yam – Une ville à fort potentiel dans le secteur immobilier
En plus des résultats impressionnants de la ville de Bat Yam, dus notamment à son emplacement attrayant, ses prix raisonnables et au futur rapprochement avec la municipalité de Tel Aviv, la ville montre également des signes de croissance et de renouvellement.
juillet 19, 2017
Responsabilité de la société absorbante vis-à-vis du passif de la société absorbée dans le cadre d’un Apport Partiel d’Actifs
Beaucoup croient à tort, qu'il est préférable d'acquérir une branche d'activité de la société en procédant à une opération d'apport partiel d'actifs plutôt que d'acquérir la société elle-même, via une opération de fusion-acquisition, afin d'éviter le risque de devoir assumer les dettes de la société.
juillet 5, 2017
Sur la levée de l’écran virtuel dissimulant la société
Il est un principe connu en Droit des sociétés, selon lequel un voile sépare la personnalité juridique de la société de celle de ses actionnaires.
juin 21, 2017
La loi pour la prévention de l’emploi des salariés mineurs et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises
La principale erreur législative dans la loi israélienne sur l'emploi des "jeunes", en date de1953, réside dans l'appellation de ladite loi qui aurait d'avantage du s'appeler la loi sur la prévention de l'emploi des jeunes et ses conséquences dommageables pour les petites entreprises.
juin 19, 2017
Fusions, Acquisitions et Canards
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